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Vertaling van "should be widespread agreement because " (Engels → Frans) :

Without prejudice to private contract law, Member States should ensure that creditors cannot terminate a credit agreement because they realised, after the signature of the credit agreement, that the assessment of creditworthiness was incorrectly conducted due to incomplete information at the time of the creditworthiness assessment.

Sans préjudice du droit contractuel privé, les États membres devraient veiller à ce que les prêteurs ne puissent résilier un contrat de crédit au motif qu’ils ont constaté, après la signature du contrat, que l’évaluation de la solvabilité avait été réalisée de manière incorrecte en raison d’informations incomplètes au moment de ladite évaluation.


Without prejudice to private contract law, Member States should ensure that creditors cannot terminate a credit agreement because they realised, after the signature of the credit agreement, that the assessment of creditworthiness was incorrectly conducted due to incomplete information at the time of the creditworthiness assessment.

Sans préjudice du droit contractuel privé, les États membres devraient veiller à ce que les prêteurs ne puissent résilier un contrat de crédit au motif qu’ils ont constaté, après la signature du contrat, que l’évaluation de la solvabilité avait été réalisée de manière incorrecte en raison d’informations incomplètes au moment de ladite évaluation.


There is widespread agreement that the distribution of direct payments should be reviewed and made more understandable to the taxpayer.

De l'avis quasi général, la répartition des paiements directs nécessiterait d'être revue et rendue plus compréhensible pour les contribuables.


7. It is appropriate to limit the application of this Directive to payment service providers that issue electronic money. It should not apply to pre-paid instruments that can only be used in a limited way, either because they allow the holder to purchase goods or services only in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they ...[+++]

7. Il convient de limiter l'application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, à l'exclusion des instruments prépayés dont l'utilisation est restreinte, soit parce que leur titulaire ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou à l'intérieur d'un réseau de prestataires de services directement liés par contrat à un émetteur professionnel, soit parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.


This Directive should not apply to monetary value stored on specific pre-paid instruments, designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the electronic money holder to purchase goods or services only in the premises of the electronic money issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can be used on ...[+++]

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, conçus pour satisfaire des besoins précis et dont l’utilisation est restreinte, soit parce que le détenteur de monnaie électronique ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur de monnaie électronique ou à l’intérieur d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel, soit parce que ces instruments ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.


However, credit agreements should not be excluded from the scope of this Directive only because their purpose is the renovation or increase of value of an existing building.

Toutefois, les contrats de crédit ne devraient pas être exclus du champ d'application de la présente directive du simple fait qu'ils visent à rénover un immeuble existant ou à en augmenter la valeur.


There was also widespread agreement that the EU should promote joint efforts to promote equality and to tackle discrimination on all of the grounds set out in Article 13 of the EC Treaty.

Le sentiment prévaut aussi que l’Union européenne devrait encourager les initiatives communes visant à promouvoir l’égalité et à lutter contre tous les formes de discrimination énoncés à l’article 13 du traité CE.


There is now widespread agreement that the EES should be designed as a key tool to underpin the Lisbon strategy in the enlarged EU.

Il est aujourd'hui largement admis qu'il y a lieu de faire de la SEE un instrument essentiel de soutien de la stratégie de Lisbonne dans l'Union européenne élargie.


There is now widespread agreement that the EES should be designed as a key tool to underpin the Lisbon strategy in the enlarged EU.

Il est aujourd'hui largement admis qu'il y a lieu de faire de la SEE un instrument essentiel de soutien de la stratégie de Lisbonne dans l'Union européenne élargie.


There was widespread agreement from the different players concerned that reduced rates of VAT or a zero rate should apply to audiovisual cultural products and services.

Les différents acteurs concernés sont largement d'accord sur le fait que les produits et services culturels audiovisuels devraient bénéficier d'un taux réduit ou d'un taux zéro de TVA.




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'should be widespread agreement because' ->

Date index: 2024-06-06
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