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Vertaling van "should contain anti-semitic " (Engels → Frans) :

Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the World Trade Organisation (‘WTO’) Anti-Dumping Committee, Union legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Union or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.

En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la législation de l'Union devrait contenir des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans l'Union ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.


It is necessary to specify who may lodge an anti-dumping complaint, including the extent to which it should be supported by the Union industry, and the information on dumping, injury and causation which such a complaint should contain.

Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte antidumping, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de l'Union, et de préciser les informations relatives au dumping, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte devrait contenir.


The Annual Activity Reports [65] should contain information on fraud prevention as part of the assessment of their internal control systems , reflecting the implementation of the sectoral strategy and describing measures to mitigate fraud risks.[66] They should also include regular updates on the implementation of the sectoral anti-fraud strategies.

Les rapports d'activité annuels [65] doivent contenir des informations sur la prévention de la fraude dans le cadre de l'évaluation des systèmes de contrôle interne , en particulier sur la mise en œuvre de la stratégie sectorielle et les mesures visant à limiter les risques de fraude[66].


Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the WTO Anti-Dumping Committee, it is necessary that Community legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Community or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.

En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'OMC, il est nécessaire que la réglementation communautaire contienne des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.


It is necessary to lay down who may lodge an anti-dumping complaint, including the extent to which it should be supported by the Community industry, and the information on dumping, injury and causation which such complaint should contain.

Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte antidumping, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie communautaire, et de préciser les informations relatives au dumping, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte devrait contenir.


Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the WTO Anti-Dumping Committee, it is necessary that Community legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Community or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.

En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'OMC, il est nécessaire que la réglementation communautaire contienne des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.


It is necessary to lay down who may lodge an anti-dumping complaint, including the extent to which it should be supported by the Community industry, and the information on dumping, injury and causation which such complaint should contain.

Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte antidumping, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie communautaire, et de préciser les informations relatives au dumping, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte devrait contenir.


As the Agency is to be built upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, the work of the Agency should continue to cover the phenomena of racism, xenophobia and anti-Semitism, the protection of rights of persons belonging to minorities, as well as gender equality, as essential elements for the protection of fundamental rights.

Étant donné que l'Agence doit prendre la relève de l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ses travaux devraient continuer à porter sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, ainsi que sur l'égalité des sexes, en tant qu'éléments essentiels pour la protection des droits fondamentaux.


As the Agency is to be built upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, the work of the Agency should continue to cover the phenomena of racism, xenophobia and anti-Semitism, the protection of rights of persons belonging to minorities, as well as gender equality, as essential elements for the protection of fundamental rights.

Étant donné que l'Agence doit prendre la relève de l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ses travaux devraient continuer à porter sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, ainsi que sur l'égalité des sexes, en tant qu'éléments essentiels pour la protection des droits fondamentaux.


(10) This Regulation should not exempt vertical agreements containing restrictions which are not indispensable to the attainment of the positive effects mentioned above; in particular, vertical agreements containing certain types of severely anti-competitive restraints such as minimum and fixed resale-prices, as well as certain types of territorial protection, should be excluded from the benefit of the block exemption established by this Regulation irrespective of the market share of the undertakings concerned.

(10) Le présent règlement ne doit pas exempter des accords verticaux contenant des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les effets positifs mentionnés ci-dessus; en particulier des accords verticaux contenant certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves, comme l'imposition d'un prix de vente minimal ou d'un prix de vente fixe ou certains types de protection territoriale, doivent être exclus du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.




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Date index: 2024-05-16
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