Traduction de «should not be dealt with by stripping his citizenship » (Anglais → Français) :

Ms. Janet Somerville: —it should not be dealt with by stripping his citizenship, but by holding him accountable to the laws to which we're all accountable.
Mme Janet Somerville: .on ne devrait pas la lui retirer, on devrait plutôt exiger des comptes de cette personne comme on le ferait de n'importe qui d'autre.

The CJEU has also recognised[88] that children, for the full and harmonious development of their personality, should grow up in a family environment[89], that MSs are to ensure that a child shall not be separated from his or her parents against their will[90] and that applications by a child or his/her parents to enter or leave a MS for the purpose of family reunification are to be dealt with by the MSs in a positive, humane and expeditious manner[91].
La CJUE a également reconnu[88] que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial[89], que les États membres doivent veiller à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré[90] et que toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un État membre ou de le quitter aux fins de réunification familiale doit être considérée par les États membres dans un esprit positif, avec humanité et diligence[91].

(12) As an object of property, a European patent with unitary effect should be dealt with in its entirety, and in all the participating Member States, as a national patent of the participating Member State in which, according to the European Patent Register, the proprietor of the patent had his residence or principal place of business on the date of filing of the patent application.
(12) En tant qu'objet de propriété, un brevet européen à effet unitaire devrait être assimilé dans son intégralité, et dans tous les États membres participants, à un brevet national de l'État membre participant où, selon le Registre européen des brevets, le titulaire du brevet avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet.

If the proprietor of the patent did not have his residence or a place of business in any of the participating Member State, the European patent with unitary effect should be dealt with as a national patent of the Member State where the European Patent Organisation has its headquarters.
Si le titulaire du brevet n'était pas domicilié ou n'avait pas d'établissement dans un État membre participant, le brevet européen à effet unitaire devrait, en tant qu'objet de propriété, être assimilé à un brevet national de l'État membre où se trouve le siège de l'Organisation européenne des brevets.

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.
Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.

The European Ombudsman, Mr Jacob Söderman, has given the European Commission until 30 June 2000 to respond to his Draft Recommendation that it "should adopt an internal procedure to ensure that cases of alleged abuse of children within its crèches are dealt with in an effective, transparent and timely way".
Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a donné à la Commission jusqu'au 30 juin 2000 pour répondre à son projet de recommandation qui stipule que "la Commission doit adopter une procédure interne pour veiller à ce que les soupçons de maltraitance d'enfants fréquentant ses crèches fassent l'objet d'un traitement efficace, transparent et opportun".

However, before attacking us on this kind of thing, because this is a written document, Bloc Quebecois members should start by- When you see their leader crisscross Quebec with his magic wand in hand and come out with a statement like: ``I am for sovereignty pure and simple; we will not even need Canadian citizenship or Canadian passports''.
Seulement, les députés du Bloc québécois devraient commencer avant de nous attaquer sur ces choses-là parce que c'est un document écrit. C'est quand on voit le chef, le magicien chef, se promener dans la province de Québec et dire à un moment donné: «Je suis pour la souveraineté pure et simple, on n'aura même pas besoin de citoyenneté canadienne ni de passeport canadien».

It not only could have been dealt with by resolution, but I say to the member for Pictou—Antigonish—Guysborough, that if he really believes in the principles expressed by the senate joint committee, then he should get his leader to stand and say that he supports those principles and that they should serve as guidelines in his own caucus.
On aurait pu faire adopter cela dans le cadre d'une motion et je dirai au député de Pictou—Antigonish—Guysborough que, s'il croit sincèrement aux principes exprimés par le comité mixte, il devrait convaincre son chef d'affirmer qu'il appuie ces principes et qu'il en fera des lignes directrices pour son propre caucus.

Jan Kasl highlighted areas that in his view should be dealt with by the joint committee, such as the issue of the financing of local and regional administrations and the question of decentralisation in the applicant countries (legislation, policy implementation, logistics, etc.).
Jan Kasl a mis en exergue les thèmes qui, selon lui, devraient être abordés au sein du comité paritaire tels le problème du financement des administrations locales et régionales ou encore le dossier de la décentralisation dans les pays candidats (législation, mise en œuvre des politiques, aspects logistiques, .).