Nothing in either the III Code or the RO Code should place any restrictions on the Union's capacity to lay down, in accordance with the Treaties and international law, appropriate conditions for the granting of recognition to organisations wishing to be authorised by the Member States to carry out ship survey and certification activities on their behalf, with a view to achieving the Union's objectives and in particular to enhance maritime safety and the protection of the environment.
Aucun élément, que ce soit dans le Code III ou dans le Code RO, ne doit restreindre la capacité de l'Union à établir, conformément aux traités et au droit international, des conditions appropriées pour l'octroi de l'agrément aux organismes qui souhaitent être habilités par les États membres à mener en leur nom des visites de navires et des activités de certification, en vue d'atteindre les objectifs de l'Union et notamment de renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement.