Vertaling van "signature and ratification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

signature subject to ratification, acceptance or approval | simple signature
signature simple | signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation

signature subject to ratification
signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]

adopts and opens for signature, ratification and accession
adopte et ouvre à la signature, à la ratification et à l'adhésion

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

embroider signatures | sew signature | fasten signatures | sew signatures
coudre des signatures

power of ratification
pouvoir de ratification

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Welcomes the signature, the ratification by the European Parliament and the national parliaments of the countries concerned, and the provisional implementation of Association Agreements including Deep and Comprehensive Free Trade Agreements with Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine, which is a key step in their convergence with the EU; takes the view that the association process should be used by the countries concerned to modernise democratic governance, strengthen the rule of law, reform public administration and undertake economic and structural reforms as a major step in their political, economic, social and environmental convergence with the EU; urges a substantial increase in EU political, financial and technical assistance to support these reforms; insists, however, on strict conditionality and the need to guarantee accountability for resources spent and to achieve significant success in reducing corruption; welcomes the conduct and results of the parliamentary elections held in Ukraine and the Republic of Moldova in October and December 2014 respectively in line with international democratic standards;
32. salue la signature, la ratification par le Parlement européen et les parlements nationaux des pays concernés, et l'application provisoire des accords d'association, dont les accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, qui constituent une étape majeure pour la convergence politique et économique de ces pays vers l'Union; estime que ces pays devraient s'appuyer sur ce processus pour moderniser la gouvernance démocratique, renforcer l'état de droit, réformer l'administration publique et entreprendre des réformes économiques et structurelles, étapes majeures pour la convergence politique, économique, sociale et environnementale de ces pays vers l'Union; demande instamment une augmentation substantielle de l'aide politique, financière et technique apportée par l'Union pour soutenir ces réformes; exige néanmoins une stricte conditionnalité et la nécessité de garantir que les ressources dépensées seront justifiées et de parvenir à réduire la corruption; salue le déroulement et les résultats des élections législatives en Ukraine et en Moldavie qui se sont tenues respectivement en octobre et en décembre 2014 dans le respect des normes démocratiques internationales;

to reiterate its full support for the International Criminal Court, and remain vigilant regarding any attempts to undermine the legitimacy, universality and integrity of the Rome Statute system; to actively engage States not yet party to this system with a view to swift signature and ratification; to campaign for the ratification of the 2010 Kampala amendments on the crime of aggression, including by all Member States;
réaffirmer son soutien plein et entier à la Cour pénale internationale, et faire preuve de vigilance à l'égard de toute tentative d'atteinte à la légitimité, à l'universalité et à l'intégrité du système du statut de Rome; engager vivement les États qui ne sont pas encore parties audit système à le signer et à le ratifier; promouvoir la ratification, par tous les États membres, des amendements adoptés à Kampala en 2010 sur le crime d'agression;

e. to reiterate its full support for the International Criminal Court, and remain vigilant regarding any attempts to undermine the legitimacy, universality and integrity of the Rome Statute system; to actively engage States not yet party to this system with a view to swift signature and ratification; to campaign for the ratification of the 2010 Kampala amendments on the crime of aggression, including by all Member States;
e. réaffirmer son soutien plein et entier à la Cour pénale internationale, et faire preuve de vigilance à l'égard de toute tentative d'atteinte à la légitimité, à l'universalité et à l'intégrité du système du statut de Rome; engager vivement les États qui ne sont pas encore parties audit système à le signer et à le ratifier; promouvoir la ratification, par tous les États membres, des amendements adoptés à Kampala en 2010 sur le crime d'agression;

It is important that these two processes move forward and that the signature and ratification of the readmission agreement in Turkey be swiftly finalised.
Il importe que ces deux processus progressent et que la procédure de signature et de ratification de l'accord de réadmission en Turquie soit rapidement menée à son terme.

9. Welcomes the positive impact on coherence of EU internal and external policies of the EU’s exercise of its legal personality created by the Lisbon Treaty to ratify the United Nations Convention on the Rights of Persons with disabilities (UNCRPD) in December 2010; calls for a similar approach to be taken to other international human rights treaties and conventions; calls for the Council and Commission to take a proactive approach in this area in order to address the negative effects of the piecemeal signature and ratification among EU Member States of other important external treaties and conventions;
9. se félicite des retombées positives sur la cohérence des politiques internes et externes de l'Union européenne de l'exercice par l'Union de sa personnalité juridique créée par le traité de Lisbonne, afin de ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) en décembre 2010; demande l'adoption d'une approche similaire concernant d'autres traités et conventions internationaux en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à agir en prenant les devants dans ce domaine, afin d'aborder les effets négatifs de la signature et de la ratification désordonnées parmi les États membres d'autres traités et conventions externes importants;

signature and ratification of, and compliance with the Joint Convention on the Safety of Radioactive Waste Management and the Safety of Spent Fuel Management, thus showing willingness to fulfil the obligations arising from the Joint Convention and demonstrating compliance with their relevant provisions addressing the safety of spent fuel and radioactive waste management,
signature, ratification et respect des dispositions de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs établissant la volonté de remplir les obligations découlant de la convention commune et de respecter les dispositions pertinentes relatives à la sûreté de la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs,

signature and ratification of the Convention on Physical Protection of Nuclear Material and its amendment as expression of the obligation with prevention, detection and punishment of offences relating to nuclear material,
signature et ratification de la convention sur la protection physique des matières nucléaires et de sa modification exprimant la reconnaissance d’une obligation de prévention, de détection et de répression des délits portant sur des matières nucléaires,

Member States to consider as a priority signature and ratification of the Council of Europe Convention on trafficking in human beings.
Les États membres examinent de manière prioritaire la signature et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

However, with the information provided, the Commission is not in a position to verify whether all the export criteria according to the Commission Recommendation are fully complied with; in particular whether the spent fuel facilities in the third countries are effectively submitted to an IAEA safeguards agreement, in connection with the signature and ratification of the Non-Proliferation Treaty, and related additional protocols or whether the requirements for a high level of safety are met as required under the Waste Directive.
Toutefois, les informations portées à sa connaissance ne permettent pas à la Commission de s'assurer que tous les critères à l'exportation énoncés dans sa recommandation sont pleinement respectés, en particulier en ce qui concerne l'application effective de l'accord sur les garanties de l'AIEA dans les installations liées au combustible usé dans les pays tiers (liée à la signature et à la ratification du traité de non-prolifération et des protocoles additionnels qui s'y rattachent) ou le respect de l'exigence d'un niveau élevé de sûreté applicable en vertu de la directive sur les déchets.

6. Stresses the importance and urgency of signature and ratification, without delay and without conditions and in accordance with constitutional processes, to achieve the earliest entry into force of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty; calls on the Council and the Commission to insist in the dialogue with those states partners which have not done so on the ratification of the CTBT, e.g. the United States, China, Pakistan, Israel;
6. souligne qu'il est important et urgent de signer et de ratifier, sans plus attendre, sans conditions et conformément au processus constitutionnel, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires afin qu'il puisse entrer prochainement en vigueur; invite le Conseil et la Commission, au cours du dialogue avec les partenaires qui n'ont pas encore procédé à la ratification du CTBT, à savoir les États-Unis, la Chine, le Pakistan et Israël, à insister pour qu'ils ratifient ce traité;