Traduction de «similar issue arose » (Anglais → Français) :

I was told this morning, subject to confirmation, that during hearings last week, when a somewhat similar issue arose, the court decided to give no further consideration to an issue that would involve changing a common law rule on the basis of the Charter, because that had caused difficulties in the past.
On me disait d'ailleurs ce matin, sous réserve de confirmer le tout, que la semaine dernière, lors d'auditions, alors qu'une question un peu semblable se présentait, la cour a décidé de ne pas considérer davantage une question qui impliquerait un changement à une règle de common law sur la base de la Charte, parce que cela a causé des difficultés dans le passé.

In this case the offender had been convicted, but similar issues arose, and the inquest heard information about civil committal proceedings from, for example, Washington state where they have—I'm certainly not an expert on that—a system whereby people can be detained on an ongoing basis because of their dangerousness.
Dans ce cas, le délinquant avait été condamné, mais des cas semblables se sont posés et au cours de son enquête, le coroner a recueilli des informations à propos des procédures d'incarcération au civil, par exemple auprès de l'État de Washington qui s'était doté—et je ne suis pas vraiment spécialisé dans ces questions—d'un système selon lequel il est possible de détenir des individus de façon permanente à cause du danger qu'ils font courir à la société.

Also, one of the issues that arose—and I think you've had similar issues here in Canada—is the question of whether or not it's more difficult to move away, to relocate with the child or children, the extent to which the new provisions dealing with family violence have led to any change in practice at all and whether there is that inconsistency I mentioned I mentioned that was seen as potential with the right-to-contact provisions, and really the extent to which the changes have either increased, reduced or not affected the amount of disputes between parents.
Une autre question qui s'est posée—et je suppose que vous avez constaté la même chose au Canada—c'est de savoir s'il est maintenant plus difficile de déménager avec les enfants et si les nouvelles dispositions relatives à la violence familiale ont produit des changements concrets. Nous nous demandons aussi si des problèmes quelconques se sont posés en ce qui concerne le droit de contact.

33. Notes that the Court of Auditors in its report on the College qualified its declaration of assurance as regards the legality and regularity of the underlying transactions on the grounds that the system of procurement did not comply with the provisions of the Financial Regulation, there was no documentation available to justify the need to purchase particular items or to explain the recourse to a particular supplier, and that a similar issue arose with removal costs for staff, which were not dealt with following standard procurement procedures for the acquisition of goods and services;
33. relève que la Cour des comptes, dans son rapport sur le Collège, a nuancé sa déclaration d'assurance en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au motif que le système de passation des marchés n'était pas conforme aux dispositions du règlement financier, qu'il n'existait aucune documentation permettant de justifier l'acquisition de certaines marchandises ou d'expliquer le recours à un fournisseur en particulier et qu'un problème semblable s'est posé en ce qui concerne les frais de déménagement du personnel, pour lesquels les procédures habituelles de passation de marchés en matière d'acquisition de biens et de services n'ont pas été suivies;

We know that in Quebec, where a similar issue arose, the Chief Electoral Officer did change the interpretation, however only after a controversy.
Nous espérions que l'interprétation pourrait changer avant qu'il y ait une controverse. Hélas, tel n'a pas été le cas, même après que la controverse eut éclaté.

Senator Carstairs: Honourable senators, I wish I could tell the honourable senator that this constitutional problem arose only with respect to homelessness, but I have been fighting a particular and similar issue in my own province with respect to health care for aboriginal children.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je voudrais dire à l'honorable sénateur que ce problème constitutionnel ne s'est posé que dans le cas des sans-abri, mais que je me suis battue dans ma circonscription pour une question similaire qui concerne les soins de santé pour les enfants autochtones.