Vertaling van "simple extension would " (Engels → Frans) :

In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.
Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.

119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;
119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;
117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;

Again, I stand to be corrected, but to me this is a very simple extension of a date that had been suggested for implementation, and because of the length of time it took for the report to be completed — and I would certainly agree with Senator Brown that it is an excellent report done in a very effective manner by a hard-working committee — the change from September 1 to September 17 is a simple change.
On me corrigera si j'ai tort, mais il s'agit ici simplement d'un report de la date proposée pour la mise en œuvre. Étant donné le temps qu'il a fallu pour mener le rapport à bien — et je suis certainement d'accord avec le sénateur Brown pour dire que c'est un excellent rapport réalisé avec beaucoup d'efficacité par un comité qui a travaillé très fort —, le remplacement du 1 septembre par le 17 septembre est une modification simple.

A simple extension would, moreover, exclude other Member States, and in particular the new Member States, from being able to introduce reduced rates in the sectors concerned and would therefore be an added source of discrimination.
Par ailleurs, une simple prolongation empêcherait d’autres États membres, et en particulier les nouveaux États membres, d’établir des taux réduits dans les secteurs visés et représenterait donc une nouvelle source de discrimination.

For those businesses too, and for small and medium-size enterprises in general, we would like to introduce uniform European legislation that enables them to operate within the internal market but that is simple legislation at the same time, as Mr Gauzès stated, in fact, with only one port of call and one set of rules, as is the case with eXtensible Business Reporting Language (XBRL), which means they will not be saddled with an enormous administrative burden as is currently the case.
Pour ces entreprises également, et pour les petites et moyennes entreprises en général, nous voudrions introduire une législation européenne harmonisée qui leur permette d’opérer au sein du marché intérieur, mais qui soit dans le même temps une législation simple, comme l’a déclaré M. Gauzès, avec un seul point d’appel et un seul ensemble de règles, à l’image de l’eXtensible Business Reporting Language (XBRL), de manière à ce qu’elles ne croulent pas sous un amas de charges administratives, comme c’est le cas actuellement.

But I would like to say once again, ladies and gentlemen, that this compromise improves the conditions for traffic via Austria, for the simple reason that Protocol 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union lays down, in Article 11(5), that, at the end of a series of extensions – all of which have been completed – the Community acquis in its entirety will be applicable.
Je souhaite toutefois répéter, Mesdames et Messieurs, que ce compromis améliore les conditions de circulation via l’Autriche, pour la bonne et simple raison que le protocole n°? 9 de l’Acte d’adhésion de l’Autriche ? l’Union européenne énonce ? l’article 11, paragraphe 5, qu’au terme d’une série de prolongations?

212. A simple extension would most likely be disproportionate, as it would tend to penalise notifying parties who, under the current rules, come up early with appropriate proposals.
212. Une prolongation pure et simple serait probablement disproportionnée puisqu'elle pénaliserait les parties notifiantes qui, selon les règles actuelles, présentent bien à temps des propositions appropriées.

When the Commission began to look at the possibility of replacement it very quickly became clear that a simple extension of the existing arrangements would not be sufficient to meet the needs of the sector.
Lorsque la Commission a commence a etudier les possibilites de la remplacer, il est apparu tres rapidement qu'une simple prorogation des dispositions en vigueur ne serait pas suffisante pour repondre aux besoins du secteur.