Vertaling van "simpler enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]
Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]

Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM initiative | SLIM [Abbr.]
initiative SLIM | Simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The objective of a Community Patent that is simple, cheap and reliable has proved difficult to attain, but has recently become much closer through the adoption by the Council of a common political approach on the main elements of the Community patent. The advantages are clear: estimated annual savings in processing and administering intellectual property rights of around EUR0.5 billion, lower litigation costs and simpler enforcement [29].
- Il s'avère difficile de créer un brevet communautaire simple, bon marché et fiable, mais la récente adoption d'une approche politique commune par le Conseil sur les principaux éléments d'un brevet communautaire rend cet objectif de plus en plus réalisable.Les avantages de celui-ci sont évidents: économies annuelles estimées pour le traitement et la gestion des droits de propriété industrielle d'environ 0,5 milliard d'euros, coûts moindres en cas de litige et mise en oeuvre plus simple [29].

In response to the issue of enforcement, from my department's point of view, when we talk about compliance, we look at encouraging compliance in three ways: First, through education, making sure people understand what the requirements and responsibilities are in terms of compliance; second, in terms of making things simpler and continuously improving the simplification of tax requirements and the compliance requirements of our various regimes; and, third, enforcement.
Pour ce qui est de l'application, mon ministère encourage la conformité sous trois angles: tout d'abord par l'information, pour faire en sorte que les gens comprennent quelles sont leurs obligations et leurs responsabilités en matière de conformité; deuxièmement, en rendant les choses plus simples et en poursuivant continuellement la simplification des exigences fiscales et des exigences de conformité de nos divers régimes; et troisièmement, par l'application.

Unlike a Regulation, the implementation of a Directive may give rise to a single and coherent set of law at national level which would be simpler to apply and interpret by traders, easier to enforce by public authorities and more in line with the subsidiarity principle.
Contrairement à celle d'un règlement, la mise en œuvre d'une directive peut conduire à la mise en place au niveau national d'une législation unifiée et cohérente, plus simple à appliquer et à interpréter pour les professionnels, plus facile à faire respecter pour les autorités publiques, et plus conforme au principe de subsidiarité.

Some replies also consider that regulation at EU level should be clearer, simpler, and enforced in a way which protects key health and safety concerns more effectively, while reducing any unnecessary administrative burdens (especially for SMEs)[23] and reinforcing competitiveness.
Certains répondants considèrent également que la réglementation au niveau de l'UE devrait être plus claire, plus simple et appliquée de façon à répondre plus efficacement aux principaux problèmes de santé et de sécurité, tout en limitant les charges administratives inutiles (surtout pour les PME)[23] et en renforçant la compétitivité.

This Regulation should also make it simpler to obtain the recognition and enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State.
Le présent règlement devrait aussi faciliter la reconnaissance et l’exécution dans un État membre des jugements rendus dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.

One of the basic concepts in criminology is that an enforcement mechanism that is simpler and is used more often — and people have the sense that it is being enforced — is preferable to a complex and costly mechanism that is rarely enforced, and which gives people the feeling that they will not get caught because the authorities will hesitate to move in that direction.
Un des concepts de base en criminologie est qu'un mécanisme d'application de la loi plus simple et appliqué plus souvent — et les gens ont la perception qu'il est appliqué — est préférable à un mécanisme complexe, coûteux et appliqué rarement, qui donne aux gens l'impression qu'ils ne se feront pas prendre parce qu'on hésitera à aller dans cette direction.

Therefore, a clearer and simpler set of rules is needed, which will be more easily understood, interpreted and applied by the road transport industry and the enforcement authorities.
Il convient, par conséquent, d'établir un ensemble de règles plus claires et plus simples, qui seront plus facilement comprises, interprétées et appliquées par le secteur des transports routiers et par les autorités chargées de leur application.

It regroups provisions into four main parts — immigration, refugee protection, enforcement and the Immigration and Refugee Board — making the new legislation clearer, simpler and easier to use.
Ces dispositions sont regroupées en quatre parties principales: immigration, protection des réfugiés, exécution et la Commission de l'immigration et du statut de réfugiés, ce qui rend la nouvelle loi plus claire, plus simple et plus facile à appliquer.

If we can develop, in partnership with the government, a system of justice, courts, that would be acceptable to both sides — when I say " both sides," they would have to enforce the laws of Canada and take into consideration our cultural views in terms of our traditions and the way we treat each other in our communities — and then take these people who have been trained and are acceptable to both, it would be a simpler process.
Si, de concert avec le gouvernement, nous concevons un système de justice, de tribunaux, qui serait acceptable de part et d'autre — quand je dis « de part et d'autre », c'est que les responsables auraient à appliquer les lois du Canada et à prendre en considération nos idées culturelles, c'est-à-dire nos traditions et la façon dont nous nous traitons les uns les autres au sein de nos collectivités — puis prendre ces gens qui ont été dûment formés et qui sont acceptables pour les deux parties, et ce serait là un processus plus simple.

Sometimes it is more effective law enforcement to put things into laws that are, perhaps, simpler to administer and do not bring in the whole panoply of the necessary protections that we have in criminal law and just slap big fines on a certain type of behaviour.
Parfois, pour assurer l'application de la loi, il est plus efficace d'inclure dans la loi des choses faciles à gérer que d'y inscrire la panoplie de mesures de protection obligatoires que l'on trouve dans le droit criminel et tout simplement imposer des amendes considérables pour un certain type de comportement.