Traduction de «simplified tax scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simplified VAT-scheme
régime simplifié de la TVA

simplified accounting scheme
régime comptable simplifié

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

flat-rate tax scheme
méthode des taux de la dette fiscale nette

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme
Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions

Hospitals Tax Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals by the Imposition and Collection of Taxes with respect to Participation in and the Operation of Lottery Schemes ]
Hospitals Tax Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals by the Imposition and Collection of Taxes with respect to Participation in and the Operation of Lottery Schemes ]

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

33. Urges Member States to revitalise European businesses by cutting red tape, improving the quality of regulation, reducing administrative burdens, improving the participation of SMEs within the consultation process, simplifying tax compliance procedures in their favour and streamlining administrative processes and social security schemes for workers and employers; asks Member States to abolish administrative thresholds for cross-border cooperation between SMEs, industry, research institutes and universities;
33. prie instamment les États membres d'accroître le dynamisme des entreprises européennes, en limitant la paperasserie, en améliorant la qualité de la réglementation, en réduisant la charge administrative, en favorisant la participation des PME lors du processus de consultation et en simplifiant à leur endroit les procédures d'observation fiscale ainsi que les démarches administratives et les régimes de sécurité sociale des travailleurs et des entrepreneurs; demande aux États membres de supprimer les seuils administratifs en matière de coopération transfrontalière entre les PME, l’industrie, les instituts de recherche et les universités;

33. Urges Member States to revitalise European businesses by cutting red tape, improving the quality of regulation, reducing administrative burdens, improving the participation of SMEs within the consultation process, simplifying tax compliance procedures in their favour and streamlining administrative processes and social security schemes for workers and employers; asks Member States to abolish administrative thresholds for cross-border cooperation between SMEs, industry, research institutes and universities;
33. prie instamment les États membres d'accroître le dynamisme des entreprises européennes, en limitant la paperasserie, en améliorant la qualité de la réglementation, en réduisant la charge administrative, en favorisant la participation des PME lors du processus de consultation et en simplifiant à leur endroit les procédures d'observation fiscale ainsi que les démarches administratives et les régimes de sécurité sociale des travailleurs et des entrepreneurs; demande aux États membres de supprimer les seuils administratifs en matière de coopération transfrontalière entre les PME, l'industrie, les instituts de recherche et les universités;

In order to enhance the efficiency of a simplified accounting scheme for postal operators, it should be possible to treat postage stamps as goods but ignore them for tax purposes when they are supplied for the purpose of obtaining postal services.
(7) Afin de renforcer l'efficacité d'un système de comptabilisation simplifié pour les opérateurs postaux, il devrait être possible d'assimiler les timbres-poste à des biens, tout en ne tenant pas compte de cette règle, à des fins fiscales, lorsqu'ils ont pour finalité l'obtention de services postaux.

(7) In order to enhance the efficiency of a simplified accounting scheme for postal operators, it should be possible to treat postage stamps as goods but ignore them for tax purposes when they are supplied for the purpose of obtaining postal services.
(7) Afin de renforcer l'efficacité d'un système de comptabilisation simplifié pour les opérateurs postaux, il devrait être possible d'assimiler les timbres-poste à des biens, tout en ne tenant pas compte de cette règle, à des fins fiscales, lorsqu'ils ont pour finalité l'obtention de services postaux.

To simplify and reduce tax compliance procedures related to direct taxation, the Commission intends to launch a pilot scheme whereby SMEs can apply 'Home State Taxation'.
Pour simplifier et alléger les procédures de mise en conformité avec la législation en matière de fiscalité directe, la Commission entend lancer un projet pilote permettant aux PME d'appliquer la fiscalité selon les règles de l'État d'origine.

Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations; Proposal for a Council Directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 as regards the introduction of administrative cooperation arrangements in the context of the one-stop scheme and the refund procedure for value added tax.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

1. Where the application to farmers of the normal value added tax scheme, or the simplified scheme provided for in Article 24, would give rise to difficulties, Member States may apply to farmers a flat-rate scheme tending to offset the value added tax charged on purchases of goods and services made by the flat-rate farmers pursuant to this Article.
1. Les États membres ont la faculté d'appliquer aux producteurs agricoles, pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, au régime simplifié prévu à l'article 24 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire tendant à compenser la charge de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires, conformément au présent article.

1. Member States which might encounter difficulties in applying the normal tax scheme to small undertakings by reason of their activities or structure shall have the option, under such conditions and within such limits as they may set but subject to the consultation provided for in Article 29, of applying simplified procedures such as flat-rate schemes for charging and collecting the tax provided they do not lead to a reduction thereof.
1. Les États membres qui rencontreraient des difficultés pour l'assujettissement des petites entreprises au régime normal de la taxe, en raison de leur activité ou de leur structure, ont la faculté, dans les limites et conditions qu'ils fixent - mais sous réserve de la consultation prévue à l'article 29 - d'appliquer des modalités simplifiées d'imposition et de perception de la taxe, notamment des régimes de forfait, sans qu'il puisse en résulter un allégement de l'impôt.