Traduction de «simplify iacs requirements across » (Anglais → Français) :

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

88. Notes the huge disparities amongst Member States in their interpretation of the information required under IACS, and, consequently, the heavy bureaucratic burden placed on many farmers in some Member States, compared with the minimalist approach in other Member States; calls on the Commission to harmonise and simplify IACS requirements across the EU;
88. note les disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne leur interprétation des informations requises conformément au SIGC et, par conséquent, la lourde charge bureaucratique qui pèse sur de nombreux agriculteurs dans certains États membres, par rapport à l'approche minimaliste adoptée dans d'autres États membres; demande à la Commission d'harmoniser et de simplifier les critères du SIGC dans l'ensemble de l'UE;

86. Notes the huge disparities amongst Member States in their interpretation of the information required under IACS, and, consequently, the heavy bureaucratic burden placed on many farmers in some Member States, compared to the minimalist approach in other Member States; calls on the Commission to harmonise and simplify IACS requirements across the EU;
86. note les disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne leur interprétation des informations requises conformément au SIGC et, par conséquent, la lourde charge bureaucratique qui pèse sur de nombreux agriculteurs dans certains États membres, par rapport à l'approche minimaliste adoptée dans d'autres États membres; demande à la Commission d'harmoniser et de simplifier les critères du SIGC dans l'ensemble de l'UE;

As you already know, last September ministers agreed to extend the one-third simplified deposit requirement for 2004 to respond to pressures like BSE, record low farm income situations, successive droughts, and avian influenza that are being faced by producers across Canada.
Vous savez sans doute qu'en septembre dernier, les ministères ont accepté de prolonger l'exigence relative au dépôt simplifié d'un tiers pour 2004 de manière à tenir compte des pressions exercées par l'ESB, la baisse record du revenu agricole, les sécheresses à répétition et l'influenza aviaire que subissent les producteurs à travers le Canada.

That is what is smart about therecommendations of the report, and we fully endorse the implementation of measures that would simplify regulatory requirements; reduce the paper burden; harmonize compliance requirements; lessen the level of duplication and inconsistency across regulations; update legislation; and ensure a more coordinated approach across departments or jurisdictions within Canada, and especially with our major trading partner, the United States.
Voilà en quoi les recommandations du rapport sont intelligentes. Nous appuyons entièrement l'adoption de mesures qui contribueront à simplifier les exigences réglementaires, à réduire leur bureaucratie, à harmoniser les exigences de conformité, à réduire les dédoublements et les incompatibilités des réglementations, à mettre à jour la législation et à assurer une approche plus coordonnée au regard de la conformité aux règlements et de leur mise en oeuvre à l'échelle des juridictions, y compris avec le principal partenaire commercial du Canada, soit les États-Unis.

I think it important that I should emphasise that the use of the simplified system does not mean that these countries are exempted from the requirement to implement the IACS system.
Mais pour ma part, il est important de souligner que le système simplifié ne signifie pas que ces pays sont dispensés de la mise en place du SGIC.

10. Accepts the Commission's proposal for a simplified system of area payments and takes the view that the experience which the candidate countries gain with the simplified system could be used in the context of discussions on the future shape of the CAP; believes, however, that a guarantee must be given that the applicant countries will fulfil the requirements of the Integrated Administration and Control System (IACS);
10. approuve la proposition de la Commission relative à un régime simplifié fondé sur l'octroi d'aides à la surface et estime que l'expérience acquise par les pays candidats dans le contexte de ce régime peut être mise à profit dans les discussions relatives à l'avenir de la PAC; dans ce contexte, il y a lieu de veiller à ce que les pays candidats respectent les obligations du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC);

10. Accepts the Commission's proposal for a simplified system of area payments and takes the view that the experience which the applicant countries gain with the simplified system could be used in the context of discussions on the future shape of the CAP; believes, however, that a guarantee must be given that the applicant countries will fulfil the requirements of the Integrated Administration and Control System (IACS);
10. approuve la proposition de la Commission relative à un régime simplifié fondé sur l'octroi d'aides à la surface et estime que l'expérience acquise par les pays candidats dans le contexte de ce régime peut être mise à profit dans les discussions relatives à l'avenir de la politique agricole commune de l'UE; dans ce contexte, il y a lieu de veiller à ce que les pays candidats respectent les obligations du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC);