Vertaling van "simply because parliament " (Engels → Frans) :

Simply because Parliament passes a piece of legislation does not mean that that legislation is consistent with the rule of law.
Le simple fait que le Parlement a adopté une mesure législative ne garantit pas que cette mesure législative est conforme à la primauté du droit.

My thinking is that he did it simply because Parliament is too cumbersome a process.
À mon avis, il l'a fait simplement parce que les démarches au Parlement sont trop fastidieuses.

But again, the reason there's no contractual element involved in it is simply because Parliament is determining what will happen with the surplus that is currently in the fund, and it is disposing of it if this legislation is enacted.
Mais encore une fois, s'il n'y a aucun élément de relation contractuelle, c'est simplement parce que le Parlement détermine ce qui va se passer avec le surplus actuel de la caisse de retraite, et il en disposera si cette loi est adoptée.

It is an important debate whether having one person and one vote is more important than having representation, having a member of Parliament to represent one's interests and not somehow being impaired in one's ability to utilize the services of that member of Parliament simply because of being in a rural or remote community.
C'est un débat important: est-il plus important d'appliquer le principe selon lequel une personne égale un vote ou le principe de représentation? De plus, vivre en région rurale ou éloignée ne doit pas être synonyme d'accès limité au député en place et aux services qu'il peut offrir.

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

Whilst the Spanish Presidency would very much like to wrap this issue up during its term of office, I do not think this will be possible, quite simply because Parliament will not have produced a position for the Agriculture Council in due time.
La présidence espagnole voudrait boucler ce dossier avant la fin de ce semestre. Cela ne sera à mes yeux pas possible parce qu'aucun avis du Parlement européen à l'attention du Conseil des ministres de l'Agriculture ne sera déposé dans les délais légaux.

The Parliament cannot regard it as its task to re-draft every part of a proposal simply because the Commission has not met its obligations regarding proper preparation.
Le Parlement ne peut se charger de revoir tous les éléments d'une proposition au motif que la Commission n'a pas fait le travail préparatoire comme elle le devait.

Mr President, ladies and gentlemen, you will appreciate that we are taking Parliament’s proposals very much to heart. This is not just to keep Members happy, but quite simply because the House is right. Parliament is quite properly inspired by its wish to improve the citizens’ Europe, a Europe whose young people are the cornerstone in the building of the new continent we are all engaged in constructing – a Europe where it is good to be alive.
Vous voyez, Monsieur le Président, chers collègues, que nous prenons très à cœur les propositions du Parlement, non pas parce que c'est le Parlement qui les fait, mais tout simplement parce que le Parlement a raison, ce qui découle de son désir d'améliorer cette Europe citoyenne où les citoyens jeunes sont à la base de la création de ce continent européen que nous sommes tous en train de construire et où il y fait bon vivre.

This report includes a recital on the Geneva appeal, and the Group of the European People’s Party will vote against it, not because we are against the Geneva appeal, but simply because as Parliament we must ensure the quality of legislation.
Ce rapport contient un visa sur l'appel de Genève contre lequel le groupe PPE va voter, non parce que nous sommes opposés à l'appel de Genève, mais simplement parce que, en tant que Parlement, nous devons garantir une législation de qualité.

Instead of viewing members of parliament as, in that famous quote of Mr. Trudeau, nobodies when they are 50 feet away from this place, they would proudly say that their members of parliament have a published code of ethics; that they are accountable for their actions in a fair, transparent and open process; and that people would no longer able to bypass the Parliament of Canada simply because they have access to a coterie of unelected yet incredibly powerful and influential friends of the Prime Minister.
Au lieu de voir les députés comme des gens qui ne sont plus rien à 50 pieds de la colline du Parlement, pour reprendre les propos célèbres de M. Trudeau, ils diraient fièrement que leurs députés ont un code d'éthique officiel, qu'ils doivent rendre compte de leurs actes de façon juste, transparente et ouverte; les gens ne seront plus possible d'écarter le Parlement du Canada simplement parce qu'ils peuvent s'appuyer sur une coterie d'amis du premier ministre qui ne sont pas élus, mais incroyablement puissants et influents.