Traduction de «since 2003 annexed » (Anglais → Français) :

Since 27 November 2003, Annex 14 to the Chicago Convention requires airport certification.
Depuis le 27 novembre 2003, l’ annexe 14 de la Convention de Chicago requiert la certification des aéroports.

As a result, there has been a continuous increase in the number of women on boards ever since the Commission announced the possibility of legislative action in October 2010: from 11% in 2010 to 17.8% in 2014; the rate of progress has been 4 times higher than between 2003 and 2010 (see Annex).
En conséquence, depuis que la Commission a annoncé en octobre 2010 qu'elle envisageait la possibilité de légiférer, le nombre de femmes siégeant dans les conseils de société n'a cessé d'augmenter pour passer de 11 % cette année-là à 17,8 % en 2014, soit un rythme de progression 4 fois plus élevé qu’entre 2003 et 2010 (voir annexe).

(2g) Council Regulation (EC) No 1722/1999 of 29 July 1999 on the import of bran, sharps and other residues of the sifting, milling or other working of certain cereals originating in Algeria, Morocco and Egypt and the import of durum wheat originating in Morocco has exhausted its effects since it was meant as an interim instrument for the period prior to the entry into force of Association Agreements signed with Algeria on 22 April 2002 which entered into force on 1 September 2005, the Association Agreement signed with Morocco on 26 February 1996 which entered into force on 1 March 2000 and whose agricultural annexes were modified by agreements which entered into force in 2003 and 2005, and the Association Agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010.
(2 octies) Le règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc a épuisé ses effets étant donné qu'il a été créé comme instrument temporaire pour la période précédant l'accord d'association conclu avec l'Algérie le 22 avril 2002, lequel est entré en vigueur le 1 septembre 2005, l'accord d'association conclu avec le Maroc le 26 février 1996, lequel est entré en vigueur le 1 mars 2000, et dont les annexes agricoles ont été modifiées par des accords qui son entrés en vigueur en 2003 et 2005, et l'accord d'association conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, lequel est entré en vigueur le 1 juin 2010.

As regards Regulation (EC) No 1831/2003, the Commission should be empowered in particular to establish, as a result of technological progress or scientific development, additional feed additive categories and functional groups, to adopt amendments to Annex III and to the general conditions of Annex IV to take technological progress and scientific development into account and to adopt amendments to Annex II. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Regulation (EC) No 1831/2003, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
En ce qui concerne le règlement (CE) no 1831/2003, il convient en particulier d’habiliter la Commission à établir, à la lumière des évolutions scientifiques ou des progrès technologiques, des catégories d’additifs pour l’alimentation animale et des groupes fonctionnels supplémentaires, à arrêter les modifications à apporter à l’annexe III et aux conditions générales de l’annexe IV pour tenir compte des progrès technologiques et des évolutions scientifiques et à arrêter des modifications de l’annexe II. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 1831/2003, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

As regards Regulation (EC) No 998/2003, the Commission should be empowered to amend the list of species of animals set out in Part C of Annex I and the lists of countries and territories set out in Parts B and C of Annex II, draw up specific requirements in respect of diseases other than rabies with regard to Member States and territories listed in section 2 of Part B of Annex II, adopt conditions applicable to the movement of animals of the species listed in Part C of Annex I from third countries and adopt requirements of a technical nature in respect of the movement of animals of the species listed in Parts A and B of Annex I. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of that Regulation, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
En ce qui concerne le règlement (CE) no 998/2003, il convient d'habiliter la Commission à modifier la liste des espèces d'animaux figurant à l'annexe I, partie C, ainsi que les listes de pays et de territoires figurant à l'annexe II, parties B et C, à établir des exigences particulières pour des maladies autres que la rage en ce qui concerne les États membres et les territoires figurant à l'annexe II, partie B, section 2, à arrêter les conditions applicables aux mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, partie C, en provenance de pays tiers et à arrêter des exigences de nature technique pour les mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, parties A et B. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

With regard to action to combat the phenomena of 'refugees in orbit' and 'asylum-shopping' (which are regarded in another part of the annex as one of the main objectives of the Dublin system), this does not appear in all cases to have been successful, since the percentage of multiple applications increased from 7% in 2003 to 16% in 2005, which leads the Commission itself to conclude that the Dublin system has not had the expected deterrent effect.
S'agissant de la lutte contre le phénomène des réfugiés en orbite et de l'asylum shopping, considérés à un autre endroit de l'annexe comme l'un des principaux objectifs du système de Dublin, elle ne semble en tous cas pas avoir été victorieuse, puisque le pourcentage de demandes multiples est passé de 7% en 2003 à 16% en 2005, ce qui conduit la Commission elle-même à conclure que le système de Dublin n'a pas eu l'effet dissuasif escompté en la matière.

The text proposed by the Commission should be deleted since Annex 2 is II has already been amended under the Directive 2003/103/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 (Article 1 (4) amends Article 18b (6) of directive 2001/25/EC).
Il convient de supprimer ce texte de la proposition de la Commission car l'annexe II a déjà fait l'objet d'une révision dans la directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 (l'article 1, paragraphe 4, modifie l'article 18 ter, paragraphe 6, de la directive 2001/25/CE).

[1] The American Convention on Human Rights and the Inter-American Court of Human Rights: An Update since 2003, annexed hereto.
[1] La Convention américaine relative aux droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme — Compte rendu depuis mai 2003 (en annexe).

Indicate the extent to which your institution has familiarized itself with this policy since the February 20, 2002 announcement, and describe how it intends to implement the policy during the 2002-2003 fiscal year as regards the official languages provisions (Annex C on official languages).
Indiquez dans quelle mesure votre institution s'est familiarisée avec cette Politique depuis l'annonce du 20 février 2002 et décrivez comment elle compte l'actualiser durant l'exercice 2002-2003 en ce qui a trait aux dispositions sur les langues officielles (Annexe C sur les langues officielles).