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Traduction de «since barak s government » (Anglais → Français) :

Since then, the government has improved the system to ensure payment of child support.

Depuis lors, le gouvernement a amélioré le système pour garantir le paiement des allocations pour enfant à charge.


Since the Greek government-debt crisis started in late 2009, Greek people have gone through extremely difficult times.

Depuis le début de la crise de la dette publique en Grèce à la fin de 2009, le peuple grec a traversé une période extrêmement difficile.


It will be the first meeting at government-to-government level on this initiative since it was first proposed by the Commission in May 2015.

Il s'agit de la première réunion intergouvernementale concernant cette initiative depuis qu'elle a été proposée pour la première fois par la Commission en mai 2015.


Since the requirements governing the provision of those services are harmonised within the Union, AIFMs authorised by their home competent authorities to provide those services should not be subject to any additional authorisation in host Member States nor to any other measure having the same effect.

Étant donné que les exigences régissant la fourniture de ces services sont harmonisées au sein de l’Union, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs autorisés par les autorités compétentes de leur pays d’origine à fournir ces services ne devraient faire l’objet d’aucune autorisation supplémentaire dans les États membres d’accueil, ni d’aucune autre mesure produisant le même effet.


Since compliance with the rules of the SGP is to be ensured at the level of the general government and achievement of the budgetary objectives requires consistent budgeting across all subsectors of the general government, the publication of the draft central government budget should be accompanied by the publication of the main parameters of the draft budgets of all the other subsectors of the general government.

Étant donné que le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance doit être assuré au niveau des administrations publiques et que la réalisation des objectifs budgétaires nécessite que l'établissement du budget se fasse de manière cohérente dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, la publication du projet de budget de l'administration centrale devrait aller de pair avec la publication des principaux paramètres des projets de budget de tous les autres sous-secteurs des administrations publiques.


Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.

Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.


The SCE Statute however, does not regulate taxation, since this is governed by the laws of the country where the SCE is based.

Le statut de la SCE ne réglemente toutefois pas la fiscalité, étant donné que cette dernière est régie par la législation du pays où la SCE est installée.


Since then, the government has improved the system to ensure payment of child support.

Depuis lors, le gouvernement a amélioré le système pour garantir le paiement des allocations pour enfant à charge.


In the relatively short period since the new Governments took office, Belgrade has shown clear political determination to undertake the necessary reforms.

Depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau régime, c'est-à-dire une période relativement courte, Belgrade a prouvé sans ambiguïté sa détermination politique à entreprendre les réformes qui s'imposent.


As regards the exemption from social security contributions for new jobs created, the Commission observed that, since it was a question of total exemption and since the Italian Government had not provided any further information for its assessment, it was not in a position to conclude that the amount of aid was proportional to the objective pursued.

En ce qui concerne l'exonération de charges sociales pour les nouveaux emplois, la Commission avait estimé que, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une exonération totale et que le gouvernement italien n'avait transmis, à l'époque, aucun élément d'appréciation supplémentaire, elle n'était pas en mesure de se prononcer sur la proportionnalité de l'aide avec l'objectif poursuivi.




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Date index: 2022-08-31
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