Traduction de «since etva had until then » (Anglais → Français) :

In 1987, following a 1982 amendment to the general accounting plan that laid down specific rules for the assets to be returned to the state at the end of the concession, EDF changed its accounting practice for the assets constituting the RAG, which had until then been considered to be own assets, and classified them under the balance sheet item ‘Assets under concession’.
En 1987, à la suite d'une modification en 1982 du plan comptable général prévoyant des règles spécifiques pour les biens devant revenir à l'État à la fin de la concession, EDF a modifié sa pratique comptable pour les actifs du RAG jusque-là considérés comme biens propres et classé ces actifs au poste du bilan «Biens mis en concession».

Since ETVA had until then to support HSY within its mandate as ‘development bank’, ETVA could not suddenly from 1997 stop providing the loans and guarantees demanded by HSY and let the yard go bankrupt.
Étant donné que, jusqu’alors, l’ETVA était tenue de soutenir HSY dans le cadre de sa mission de «banque de développement», elle ne pouvait soudain, à partir de 1997, arrêter d’octroyer les prêts et les garanties que HSY demandait et laisser le chantier naval faire faillite.

Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.
Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.

Such provisions had, until then, been incorporated in Council Regulation (EC) No 1184/2006 of 24 July 2006 applying certain rules of competition to the production of, and trade in, agricultural products .
Ces dispositions figuraient jusqu’à présent dans le règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles .

Such provisions had, until then, been incorporated in Council Regulation (EC) No 1184/2006 of 24 July 2006 applying certain rules of competition to the production of, and trade in, agricultural products (4).
Ces dispositions figuraient jusqu’à présent dans le règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (4).

Since the Commission did not give a letter of comfort/negative clearance regarding past and present aids to HSY, ETVA had on 31 May 2002 to issue the guarantee in favour of HDW/Ferrostaal, as had been agreed by the parties on 14 September 2001 and in Clause 1.2.3 of HSY SPA.
Compte tenu du fait que la Commission n’a pas adressé de lettre administrative de compatibilité/d’attestation négative concernant les aides plus anciennes et présentes à HSY, l’ETVA était tenue le 31 mai 2002 d’accorder une garantie à HDW/Ferrostaal, comme il avait été convenu entre les parties contractantes le 14 septembre 2001 et comme prévu à la clause 1.2.3 de l’AVA de HSY.

Until then, EU activities had been mainly confined to support for transnational access to infrastructures and for research projects helping to raise their performance.
Jusque là, l'action de l'Union s'était essentiellement limitée au soutien à l'accès transnational aux infrastructures, ainsi qu'à des projets de recherche ayant pour effet d'élever leur niveau de performances.

However, since many of the proposals contained in the present document are closely linked to the proposals on administrative reform which will be put forward in February, it is felt that the a Commission Communication on co-operation with NGOs should not be finalised until then.
Toutefois, étant donné qu'un grand nombre des propositions contenues dans le présent document sont étroitement liées à celles qui portent sur la réforme administrative et qui seront présentées en février, les services de la Commission estiment que le projet de communication ne doit pas être finalisé avant cela.

The Year had a major political impact at European level by putting lifelong learning centre-stage and by involving new players in a field which until then had been reserved for specialists.
L'impact de l'Année a été important au plan européen en donnant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie une place importante sur le plan politique, et en permettant la participation de nouveaux intervenants dans un domaine qui était auparavant réservé aux spécialistes.