Vertaling van "since ireland had failed " (Engels → Frans) :

The Court of Justice of the EU ruled on 3 July 2008, amongst others, that Ireland had failed to carry out an environmental impact assessment for the 70 turbine wind farm – the largest in Ireland, and, at the time of judgment, one of the largest in the EU.
La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE.

Since Ireland had failed to comply with the 2008 judgment by the end of the two‑month period prescribed in that letter , the Court finds that that Member State has failed to fulfil its obligations under that judgment.
Or, à l’issue de la période de deux mois fixée dans celle-ci , l’Irlande ne s’étant pas conformée à l’arrêt de 2006, la Cour juge que cet État a manqué à ses obligations découlant de cet arrêt.

By judgment of 29 October 2009, the Court found that Ireland had failed to fulfil its obligations.
Par son arrêt , rendu le 29 octobre 2009, la Cour a constaté le manquement de l’Irlande.

By judgment of 20 November 2008, the Court found that Ireland had failed to fulfil its obligations under the directive.
Par son arrêt rendu le 20 novembre 2008, la Cour a relevé que l’Irlande avait manqué à ses obligations découlant de la directive.

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

In paragraph 27 of that judgment, the General Court held that, since the applicants had failed to produce the slightest evidence which might rebut the presumption of validity enjoyed by European Union measures, it was not appropriate for the Court to order the measures of inquiry requested.
En effet, il est vrai que, au point 27 dudit arrêt, le Tribunal a estimé que, les requérantes n’ayant pas produit le moindre indice de nature à mettre en cause la présomption de validité qui s’attache aux actes des institutions, il ne lui appartenait pas d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées.

In July 2001 the Commission brought all the complaints together in a reasoned opinion which alleged that Ireland had failed generally to fulfil the obligations arising under the waste directive; the Commission stated that the 12 complaints did not constitute the only cases of non-compliance with the directive and that it reserved the right to cite other examples in order to illustrate the breaches of a general nature in implementing the directive.
En juillet 2001, elle a réuni toutes les plaintes dans un avis motivé qui reprochait à l'Irlande d'avoir manqué d'une manière générale aux obligations découlant de la directive relative aux déchets. La Commission a précisé que ces douze plaintes ne constituaient pas les seuls cas de non respect de la directive et qu'elle se réservait le droit de faire état d'autres exemples aux fins d'illustrer les manquements d'ordre général dans la mise en œuvre de la directive.

The issue of sales promotions started to be debated[41] after the Commission’s proposal for a Regulation on Sales Promotions[42] was withdrawn in 2006 since the Member States had failed to reach an agreement.
Le débat sur le problème de la promotion des ventes a débuté[41] après que la Commission eut, en 2006, retiré sa proposition de règlement sur la promotion des ventes[42] faute d’accord entre les États membres.

On 11 September 2001, the Court ruled that Ireland had failed to send the Commission the complete list of proposed protected sites required under the Habitats Directive by the June 1995 deadline established under that Directive (Case C-1999/067).
Le 11 septembre 2001, la Cour a statué que l'Irlande avait négligé de communiquer à la Commission la liste complète des sites protégés qu'elle était tenue de proposer, en application de la directive Habitats, avant l'échéance fixée à juin 1995 par la directive (affaire C-1999/067).

It should be pointed out that it proved rather difficult to draw up this Report since, according to the information available to the Commission at the time of drafting it, only six Member States had transposed the Directive into their national legal systems: Denmark, Finland, Ireland, the united Kingdom, Greece and Spain [10].
Il convient d'observer que la rédaction de ce rapport s'est avérée assez compliquée à établir dans la mesure où, selon les informations des services de la Commission au moment de la rédaction de ce rapport, seuls six États membres avaient transposé la directive dans leur droit interne: le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Royaume-Uni la Grèce et l'Espagne [10].