Vertaling van "since royal assent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the United Kingdom, the Sovereign frequently performs a variety of constitutional acts in person, whereas Her Majesty has not opened a Canadian Parliament personally since 1977, and it is nearly 60 years since Royal Assent was given in Ottawa by a monarch, in that case, by His Majesty George VI. He was another man who found the Royal duty unexpectedly thrust upon him inconvenient, but who performed that duty to the day of his death.
Au Royaume-Uni, la souveraine accomplit fréquemment toute une série de tâches constitutionnelles en personne alors que Sa Majesté n'a pas inauguré de législature canadienne en personne depuis 1977 et que cela fait près de 60 ans que la sanction royale n'a pas été octroyée à Ottawa par un monarque et en l'espèce, c'était Sa Majesté George VI. Voilà un autre homme qui estimait peu commode de devoir exercer cette fonction royale au pied levé, mais qui l'a fait jusqu'au jour de sa mort.

The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which was referred Bill S-12, to amend the Statistics Act and the National Archives of Canada Act (census records), met this day at 11:05 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bill; and to consider the draft report on Bill S-21, to guarantee the human right to privacy; and to consider the draft report on the developments since Royal Assent was given during the Second Session of the Thirty-sixth Parliament to Bill C-67, to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement), se réunit aujourd'hui, à 11 h 05, pour étudier le projet de loi article par article, examiner l'ébauche du rapport sur le projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée, ainsi qu'examiner l'ébauche du rapport sur les faits nouveaux survenus depuis que la sanction royale a été accordée, au cours de la deuxième session de la 36e législature, au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, March 1, 2001, the committee began its consideration of The developments since Royal Assent was given during the Second Session of the Thirty-sixth Parliament to Bill C-6, an Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 1er mars 2001, le comité commence l'examen des faits nouveaux survenus depuis la sanction royale au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

That the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology be authorized to examine and report upon the developments since Royal Assent was given during the Second Session of the Thirty-sixth Parliament to Bill C-6, an Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act; and
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner pour en faire rapport sur les faits nouveaux survenus depuis la sanction royale au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois; et

Still others claim that the Royal Assent ceremony for bills is purely perfunctory, a mere formality, an ornament, saying that since Royal Assent is only a formality and an ornament, it is entirely unnecessary and wholly disposable.
D'autres encore prétendent que la cérémonie de la sanction royale octroyée aux projets de loi est uniquement pour la forme, une pure formalité, un ornement et qu'elle est entièrement inutile et à supprimer complètement.