Traduction de «such a merger » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

merger and acquisitions [ M&A | merger-and-acquisition process | merger and acquisition process ]
regroupement d'entreprises [ processus de fusions et d'acquisitions ]

in such a manner and to such extent
sous la forme et dans la mesure

consider such a request
examiner la demande

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional
analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]
traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses
fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)
traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

merger by acquisition | merger through absorption
fusion par absorption

handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions
gérer des opérations de fusion et acquisition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Canadian Alliance): Mr. Speaker, when the government was confronted with the Air Canada-Canadian Airlines merger it was quite apparent there was no review process in place for such a merger.
M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a été confronté à la fusion d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien International, il était bien évident qu'il n'y avait pas de processus de révision en place pour faire face à une telle fusion.

To ensure that a merger of the major banks is in the public interest, there is provision that such a merger will subject to a process of examination and that approval for the amalgamation will be subject to certain predetermined criteria.
Pour s'assurer qu'une fusion des grandes banques soit dans l'intérêt public, il est prévu qu'une telle fusion sera soumise à un processus d'examen et que l'approbation de la fusion devra se faire dans le respect de certains critères prédéterminés.

Is it your view that the working of the Competition Bureau should be investigation and enforcement in areas that do engender a broader public concern, areas such as abuse of dominance, areas such as mergers, merger review, areas such as conspiracy, if we could divorce the small issues that may not wind up on the national radar screen or don't necessarily, in and of themselves, create a general overarching concern of substantial lessening of competition?
Êtes-vous d'avis que le rôle du Bureau de la concurrence devrait se limiter aux enquêtes et à l'application dans le domaine qui suscite la plus grande préoccupation dans le public, notamment l'abus de position dominante, les fusions, l'examen des fusions, les complots, si nous pouvions mettre à part les questions moins importantes qui ne se retrouvent pas à la une des journaux ou qui, en soi, ne créent pas nécessairement une préoccupation générale pour ce qui est de réduire considérablement la concurrence?

Where a credit institution has been considered significant or less significant, that assessment should generally not be modified more often than once every 12 months, except if there are structural changes in the banking groups, such as mergers or divestitures.
Lorsqu’un établissement de crédit est considéré comme important ou moins important, en règle générale, cette appréciation ne devrait pas être modifiée plus d’une fois tous les douze mois, sauf en cas de changements structurels au sein des groupes bancaires, tels que des fusions ou cessions.

Cross-border groups, as well as many restructuring operations, such as mergers and divisions, involve companies from different Member States.
Les groupes transfrontaliers, ainsi que bon nombre d'opérations de restructuration, comme les fusions ou les scissions, impliquent des sociétés de plusieurs États membres.

This will facilitate such functions as managing employment relationships and conducting due diligence for business transactions, such as mergers and acquisitions.
Cela facilitera certaines fonctions comme la gestion des relations avec le personnel et le recours à la diligence raisonnable dans le cadre des transactions commerciales comme les fusions et les acquisitions.

Business registers for statistical purposes are the main source for business demography, as they keep track of business creations and closures as well as the structural changes in the economy by concentration or de-concentration, brought about by operations such as mergers, takeovers, break ups, split offs and restructuring.
Les répertoires d'entreprises utilisables à des fins statistiques sont la principale source d'information sur la démographie des entreprises dans la mesure où ils constituent la mémoire des créations et des cessations d'entreprises ainsi que des mutations structurelles de l'économie par la concentration ou la déconcentration, sous l'effet d'opérations telles que les fusions, les absorptions, les dissolutions, les scissions et les réorganisations.

It is vital that there be a full and comprehensive review of any proposed mergers that sets out clearly the pros and cons of such a merger, not just for the institutions involved but, most importantly, where the costs to the economy and the SME sector are set out clearly.
Il est vital de procéder à une évaluation exhaustive de tout projet de fusion qui fasse ressortir clairement les avantages et inconvénients, non seulement pour les institutions concernées, mais aussi et surtout les coûts pour l'économie et le secteur des PME.

This notice identifies undertakings concerned in three different types of operation, such as mergers, acquisition of sole control, acquisition of joint control, acquisition of control by a joint venture, change from joint control to sole control, change in the shareholding, acquisition of control by individual persons, management buy-outs and acquisition of control by state-owned companies.
La présente communication identifie les entreprises concernées dans différents types d'opérations, tels que les fusions, la prise de contrôle exclusif, la prise de contrôle commun, la prise de contrôle par une entreprise commune, le passage de contrôle en commun au contrôle exclusif, la modification de la structure de l'actionnariat, la prise de contrôle par les particuliers, le rachat par les salariés ou une entreprise publique.

The Directive clarifies what is meant by contributions of capital (including the formation of, or conversion into, a capital company, or increases in capital shareholding by contributions of assets or by capitalisation of profits or reserves.) and by restructuring operations such as mergers effected by contribution of assets or by exchange of shares.
La directive apporte des précisions sur ce qu’il faut entendre par apports de capital (entre autres, constitution d’une société de capitaux ou transformation en une société de capitaux ou encore, augmentation du capital social par apport d’actifs ou par incorporation de bénéfices ou de réserves,.) et par opérations de restructuration, telles que fusions par apport d’actifs ou échanges d’actions.