Traduction de «since the russian authorities explained » (Anglais → Français) :

The use of ‘market expectations’ from third parties to estimate EDF's value in these circumstances is neither reliable nor consistent with the arguments put forward by France to explain the decision which its authorities are supposed to have taken, all the more so since the French authorities argue that most of EDF's business in 1997 was conducted in France subject to regulated tariffs (recital 85).
Le recours à des «expectatives de marché» provenant de tiers pour fixer in fine une estimation de la valeur d'EDF dans ces conditions n'est ni avéré ni cohérent par rapport aux arguments qu'avance la France pour expliquer et étayer la décision que ses autorités auraient prétendument prise. Ceci d'autant moins que les autorités françaises mettent en avant que l'activité prépondérante d'EDF s'effectuait en France à des tarifs règlementés en 1997 (considérant 85).

In addition, if the independence of the relevant Russian supervisory authority is not sufficiently established, it should be specified that EU national data protection authorities should be involved in the supervision of the implementation of the agreement by Russian authorities.
En outre, dans le cas où l’indépendance de l’autorité de contrôle russe compétente n’est pas suffisamment établie, il conviendrait de préciser que les autorités nationales de l’UE chargées de la protection des données devraient intervenir dans le contrôle de la mise en œuvre de l’accord par les autorités russes.

· Moldova should be assisted to improve quality and food security in the wine-making sector since the Russian authorities explained the ban on wine imports by non-compliance with certain phytosanitary requirements.
· Il faudrait aider la Moldavie à améliorer la qualité et la sécurité alimentaire dans le secteur viticole, dans la mesure où les autorités russes ont justifié l'interdiction des importations de vin par le non-respect de certaines exigences phytosanitaires.

The municipality referred moreover to the opening decision in which the Authority explained that to the extent a preceding sales process has determined the market value, a public authority may use its primary cost as an indication of the market value unless a significant period of time has elapsed since the acquisition.
En outre, la municipalité a fait référence à la décision d’ouvrir la procédure, dans laquelle l’Autorité a expliqué que, dans la mesure où une vente antérieure a déterminé la valeur du marché, les coûts initiaux supportés par une autorité publique pour l’acquisition d’un terrain sont un paramètre de la valeur du marché sauf s’il s’est écoulé un laps de temps significatif entre l’achat et la vente de ce terrain.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

The Russian authorities must bring the perpetrators of this crime to justice. Greater pressure must be placed on the Russian authorities to guarantee the freedom of the media and human rights organisations on Russian soil.
Les autorités russes doivent traduire les coupables en justice, sans oublier qu’elles doivent être mises davantage sous pression si nous voulons que la liberté des médias et des organisations de défense des droits de l’homme soit une réalité sur le territoire russe.

Nor could it have abolished retroactively the permanent status of its employees in order to be able to carry out a mandatory redundancy scheme since, as the Greek authorities explained, such an option would have raised very serious legal and constitutional issues that would have defeated the whole restructuring of OTE.
L’OTE ne pouvait pas non plus supprimer rétroactivement le statut permanent de ses salariés pour appliquer un plan de licenciement obligatoire puisque, comme l’ont expliqué les autorités grecques, un tel choix aurait entraîné de sérieux problèmes juridiques et constitutionnels qui auraient annulé la tentative de restructuration de l’OTE.

The French authorities explain that since 1 January 2001, the fund to finance the PRS has ceased to exist and the appropriations allocated to the PRS are entered in the budget of the Ministry of Agriculture in the same way as other expenditure.
Les autorités françaises expliquent que, depuis le 1er janvier 2001, il n’existe plus de fonds servant à financer le SPE et que les crédits affectés au SPE sont inscrits au budget du ministère chargé de l’agriculture au même titre que d’autres dépenses.

The Russian authorities, and in particular the Ministry of Justice, refuse to recognise any longer the Communists and Workers of Russia Party (KTS), although under the new law on political parties they ought to do so. This is a party which has been in existence for over ten years and participates in general elections for the Duma; millions of Russian citizens have expressed their support for it in these elections.
Les autorités russes, et en particulier le ministère russe de la justice, refusent désormais de reconnaître, comme l'exige la nouvelle loi sur les partis politiques, le parti communiste ouvrier de Russie, un parti qui a plus de dix ans d'existence et qui a participé à des élections politiques générales à la Douma, à l'occasion desquelles il a obtenu le soutien de millions de citoyens russes.