Traduction de «wine-making sector since the russian authorities explained » (Anglais → Français) :

· Moldova should be assisted to improve quality and food security in the wine-making sector since the Russian authorities explained the ban on wine imports by non-compliance with certain phytosanitary requirements.
· Il faudrait aider la Moldavie à améliorer la qualité et la sécurité alimentaire dans le secteur viticole, dans la mesure où les autorités russes ont justifié l'interdiction des importations de vin par le non-respect de certaines exigences phytosanitaires.

either to obtain, on the premises of the administrative authorities coming under the Member State in which the body appealed to is established, information relating to the application of the rules in the wine sector or to control activities, including the making of copies of transport and other documents or extracts from registers.
soit pour recueillir, dans les locaux des autorités administratives relevant de l’État membre où l’instance requise est établie, des renseignements relatifs à l’application de la réglementation vitivinicole ou à des actions de contrôle, y compris pour effectuer des copies des documents de transport et autres documents ou des extraits de registres.

As explained in detail in the note, since 2005, the agency's preferred solution has wavered between an amendment of the order and a legislative amendment, by which Parliament would clearly confer authority to make use of ambulatory incorporation by reference.
La note décrit en détail comment, depuis 2005, la solution préconisée par l'agence a oscillé entre une modification de l'arrêté et une modification législative par lesquelles le Parlement aurait clairement délégué le pouvoir d'avoir recours à l'incorporation par renvoi ouvert.

It compromises development in the sector, since the municipal authorities and operators are denied visibility and certainty when it comes to making what are often very substantial industrial and financial investments.
Elle compromet le développement du secteur, dès lors que les autorités municipales, les opérateurs sont privés de visibilité et de certitudes pour effectuer des investissements industriels et financiers qui sont souvent très lourds.

69. Notes that there has been a steady drop in wine consumption in Europe, mainly in the traditional wine consuming countries, which is one of the causes of the structural surplus of wine; notes that in recent years exports of wine have stagnated, while imports have grown dynamically, making it vital that the European wine-growing sector becomes more competitive; asks the Commission to submit a report directly explaining the reasons for the fall in European wine exports in recent years and the dynamic growth in imports from third countries, specifying in particular the extent to which bilateral trading agreements with third countries have been implemented, the account taken of the legitimate trading interests of the EU and European producers and the appropriate use made of common trading policy mechanisms in response to these problems;
69. constate que la consommation de vin ne cesse de diminuer en Europe, surtout dans les pays qui en sont traditionnellement consommateurs, ce qui est l'une des causes des excédents structurels de vin; constate que, ces dernières années, les exportations de vin ont stagné tandis que les importations ont augmenté de façon dynamique, et qu'il est par conséquent indispensable d'accroître la compétitivité du secteur vitivinicole européen; invite la Commission à élaborer sans attendre un rapport expliquant les raisons de la réduction constatée, ces dernières années, des exportations de vins européens, ainsi que de l'augmentation constante des importations des pays tiers, et précisant, en particulier, dans quelle mesure les accords commerciaux bilatéraux avec les pays tiers sont respectés, dans quelle mesure les intérêts commerciaux légitimes de l'Union européenne et des producteurs européens ont été pris en compte et, enfin, si les mécanismes prévus par la politique commerciale commune pour résoudre ces problèmes ont été utilisés comme il convient;

Beneficiaries under the scheme are : institutions, religious communities and associations not leading a business, legal entities under public law, but not the State, like communes, provinces, associations of entrepreneurs, carrying out non-profit oriented activities, water utilities, all being in the hands of local public authorities, Schiphol Airport N.V., natural persons purchasing a wind turbine for electricity generation (The water utilities and Schiphol Airport, both being indirect public enterprises, cannot benefit from the Energy Investment Allowance, although belonging to the profit-making sector, since they are exempt from corporation tax).
Les bénéficiaires de ce régime sont les institutions, les communautés religieuses et les associations à but non lucratif; les entités juridiques de droit public, comme les communes et les provinces, à l'exception de l'État; les associations d'entrepreneurs exerçant des activités à but non lucratif; les entreprises de distribution d'eau, qui sont toutes sous le contrôle des autorités publiques locales; l'aéroport de Schiphol N.V. et les personnes physiques qui acquièrent une turbine éolienne pour produire de l'électricité (Les entreprises chargées de la distribution d'eau et l'aéroport de Schiphol, qui sont des entreprises publiques indirectes, ne peuvent pas en effet bénéficier des avantages fiscaux existant en faveur des économies d'énergie, bien qu'ils relèvent du secteur à but non lucratif, étant donné qu'ils sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.) Ce régime est établi pour une durée illimitée.

We have reason to believe that the new or updated terms of the proposed directive offer a satisfactory response to the expectations of workers in the vine nursery and wine-growing sector and that they should contribute towards improving the quality of the proposed material and make it easier for the competent authorities to supervise the movement of vine cuttings and plants carried out by the institutions responsible for this.
L'on peut estimer que les dispositions nouvelles ou actualisées de la directive proposée répondent de façon satisfaisante aux attentes des professionnels du secteur de la pépinière viticole et de la viticulture et qu'elles devraient contribuer à une amélioration de la qualité des matériels proposés et faciliter le contrôle de la circulation des échanges de bois et des plants de vigne par les institutions en charge de ces missions.

The French authorities explained that the aim of the measure was not to reduce the wine-growing potential since the commitment made by beneficiaries was essentially to agree to market table wine or ‘vin de pays’, rather than AOC wine produced from set-aside plots.
Les autorités françaises expliquent que la mesure ne poursuivait pas un objectif de diminution du potentiel viticole puisque l'engagement des bénéficiaires consistait à accepter de commercialiser la production des parcelles gelées en vin de table ou vin de pays et non en AOC.

Since 1983 this new spirit of cooperation progressively developed leading to the signature in February 1994 of an Agreement on trade and wine which regulates the appellations and the wine-making practices which affect trade, and of an agreement on cooperation in the science and technology sector.
Depuis 1983, ce nouvel esprit de coopération s'est progressivement développé et a permis la signature en février 1994 d'un Accord relatif au commerce du vin qui réglemente les appellations et les pratiques oenologiques qui avaient un effet sur les échanges et d'un Accord de Coopération dans le Secteur de la Science et Technologie.