Vertaling van "single community patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

Promoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

register of community patents
registre des brevets communautaires

Community Patent Convention
Convention sur le brevet communautaire

Community Patent Appeal Court
Cour d'appel pour le brevet communautaire

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

patent cardboard reducer for single shuttle loom
réducteur de carton breveté pour métier à boîte montante

satellite communication under a single access mode of operation
télécommunication par satellite avec accès simple

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the regulatory side, the Commission is well advanced on its work on issues like modernizing the prospectus directive, common accounting standards, "prudent man" rules in the context of pension reform and a single Community patent.
Sur le plan réglementaire, la Commission a bien avancé sur des questions telles que la modernisation des directives sur les prospectus, l'adoption de normes comptables communes, l'application de règles de placement de "bon père de famille" dans le cadre de la réforme des systèmes de retraite et l'instauration d'un agrément communautaire unique.

Discussions on the proposal were re-launched in the Council after adoption by the Commission of the Communication "Enhancing the patent system in Europe" in April 2007[8]. The Communication confirmed the commitment to the creation of a single Community patent.
Les discussions sur la proposition ont été relancées au Conseil après l'adoption en avril 2007, par la Commission, de la communication intitulée «Améliorer le système de brevet en Europe»[8], qui réitérait l'engagement en faveur de la création d'un brevet communautaire unitaire.

89. Calls for efforts to be stepped up with a view to overcoming current difficulties and creating without delay a single Community patent, which will provide effective, high-quality legal protection at low cost, and a harmonised European system for settling disputes concerning patents, in order to improve the framework conditions for industrial and intellectual property rights, to enhance legal certainty and combat counterfeiting, whilst keeping bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes the large support in Council for the Commission decision to initiate in 2011 the enhanced cooperation procedure on a single EU patent; further calls for a reform of standardisation methods (in particular in the ICT sector) where standards development should be open, transparent, based on the principle of interoperability and ensuring the competitiveness of European industry; considers that promoting international standardisation will safeguard European technological leadership;
89. demande que les efforts soient intensifiés en vue de surmonter les difficultés actuelles et de parvenir à l'élaboration rapide d'un brevet communautaire unique garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace et de grande qualité ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets, afin d'améliorer les conditions-cadres en matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre la contrefaçon, non sans maintenir les charges administratives au minimum, notamment pour les PME; se félicite du large soutien accordé par le Conseil à la décision de la Commission d'engager en 2011 la procédure de coopération renforcée sur un brevet unique de l'UE; demande également que les méthodes de normalisation (en particulier dans le secteur des TIC) soient réformées et que l'élaboration de normes soit ouverte, transparente, fondée sur le principe d'interopérabilité et garantisse la compétitivité de l'industrie européenne; estime que la promotion de la normalisation internationale permettra de préserver le leadership technologique européen;

The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.
L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

Let me make one particular plea: we have a single market but we do not have a single Community patent.
Permettez-moi de lancer un appel: nous avons un marché unique, mais nous n’avons pas de brevet communautaire unique.

The VVD is opposed to European patent laws sector-by-sector, and, favouring an integral approach, calls on the Commission to table a proposal for one single Community patent, which would offer more legal certainty.
Le VVD refuse une législation sectorielle en matière de brevets et, préférant une approche intégrale, appelle la Commission à présenter une proposition de brevet communautaire unique qui offrirait davantage de sécurité juridique.

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

Although the Munich Convention creates a single system for granting patents, there is still no Community patent belonging to the Community legal order.
Bien que la Convention de Munich crée un système unique de délivrance de brevets, il n'existe pas encore de brevet communautaire appartenant à l'ordre juridique communautaire.