First, from the point of view of the internal market, there is a single market for new cars but no single market for car spare parts. This means that automotive spare parts cannot be freely produced and traded within the Community.
Premièrement, s'il existe, du point de vue du marché intérieur, un marché unique des automobiles neuves, ce n'est pas le cas pour les pièces détachées, ce qui signifie que les pièces détachées pour les automobiles ne peuvent être ni produites ni vendues librement au sein de la Communauté.