Vertaling van "single european framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Common European Framework of Reference for Languages [ CEFR ]
Cadre européen commun de référence pour les langues [ CECR ]

Single European Act [ SEA | Single Act ]
Acte unique européen [ Acte unique ]

Single European Act [ SEA ]
Acte unique européen [ AUE ]

European framework law | framework law
loi-cadre | loi-cadre européenne

single institutional framework
cadre institutionnel unique

White paper on enhancing the single market framework for investment funds
Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement

Seminar on the External Dimensions of a Single European Market, Impact and Opportunities
Séminaire sur les aspects externes de la création d'un marché unique européen: incidences et perspectives

Implications of a Single European Market - Agriculture and Food Products
Impact de l'unification du Marché européen - Produits agro-alimentaires

Single European Sky [ SES ]
Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The single European framework for the transparency of qualifications, Europass, was established by the Decision 2241/2004/EC of the European Parliament and the Council of 15 December 2004.
Le cadre européen unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) a été instauré par la décision nº 2241/2004/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 2004.

Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective single European framework for the resolution of entities and ensuring the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des entités et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(71) Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective single European framework for the resolution of credit institutions and ensuring the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(71) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des défaillances des établissements de crédit et garantir l’application cohérente des règles de résolution, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(71) Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective single European framework for the resolution of entities and ensuring the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(71) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des défaillances des entités et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(71) Since the objectives of this Regulation, namely to set up an efficient and effective single European framework for the resolution of credit institutions and to ensure the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved at the Member State level but can rather be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(71) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des défaillances des établissements de crédit et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(71) Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective single European framework for the resolution of credit institutions and ensuring the consistent application of resolution rules, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(71) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre européen unique efficient et efficace pour la résolution des défaillances des établissements de crédit et garantir l'application cohérente des règles de résolution, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

I voted for this report which, although it acknowledges that an EU approach to early childhood education services would be difficult to implement, encourages the development of a single European framework comprising shared goals and values, including shared entitlements and structures.
J’ai voté pour ce rapport qui, même s’il reconnaît qu’une approche européenne des services d’éducation des jeunes enfants serait difficile à mettre en œuvre, encourage la mise en place d’un cadre européen unique reposant sur des valeurs et objectifs communs, assorti de droits et de structures partagés.

10. Believes that preserving financial stability and tackling systemic risk in the EU requires a three step approach consisting of: (i) effective and reinforced supervision and regulation of all players, markets and instruments as well as a strong prevention framework aiming at internalizing negative externalities created by financial markets on the basis of the principle ‘polluter pays’; (ii) comprehensive early intervention mechanisms through a substantial reinforcement of control and intervention powers of European Supervisory Authorities and National supervisors; (iii) a single European framework for cross-border crisis resolution and debt restructuring based on a fair burden sharing mechanisms and requiring that stockholders and creditors contribute to the resolution burden before taxpayers;
10. est d'avis que, pour préserver la stabilité financière et lutter contre le risque systémique dans l'Union européenne, il est nécessaire d'adopter une démarche à trois niveaux avec: i) la mise en place d'une surveillance et d'une régulation efficaces et renforcées de tous les acteurs, marchés et instruments, ainsi que d'un cadre robuste de prévention visant à internaliser les externalités négatives que produisent les marchés financiers, en s'inspirant du principe pollueur-payeur; ii) l'instauration de mécanismes d'intervention précoce, en opérant un renforcement notable des pouvoirs de contrôle et d'intervention des autorités européennes et nationales de surveillance; iii) et la mise en place d'un cadre européen unique de résolution des crises transfrontalières et de restructuration de la dette fondé sur des mécanismes de répartition équitable de la charge et obligeant les actionnaires et les créanciers à contribuer à la résolution avant les contribuables;

Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky (the framework Regulation) (Text with EEA relevance) - Statement by the Member States on military issues related to the single European sky
Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ("règlement-cadre") (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0549 - EN - Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky (the framework Regulation) (Text with EEA relevance) - Statement by the Member States on military issues related to the single European sky
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0549 - EN - Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ("règlement-cadre") (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen