Traduction de «single market which should end roaming » (Anglais → Français) :

45. Believes that the Commission should go even further than in its digital single market strategy and propose a single European telecoms regulator in its forthcoming review of the telecoms rules, together with the development of a telecoms single market, which should end roaming charges, enshrine net neutrality in law and take meaningful steps towards a more harmonised spectrum policy;
45. considère que la Commission devrait aller au-delà de ce qui est prévu par la stratégie pour le marché unique européen et proposer la création d'une autorité européenne unique de régulation des télécommunications à l'occasion du prochain réexamen des règles européennes sur les télécommunications, ce qui devrait permettre d'aboutir à la suppression des frais d'itinérance, de consacrer le principe de neutralité du réseau dans la législation et de prendre des mesures significatives en faveur d'une politique du spectre plus harmonisée;

4. Believes that there is a need to maintain the momentum achieved with the Single Market Act and proposes, therefore, that the Single Market Act should be a rolling programme to be updated and reviewed annually; welcomes the Commission's plan to further deepen the Single Market by taking stock of progress achieved with the Single Market Act before the end of 2012, with the aim of facilitating growth and improving the governance of the Single Market; reiterates that the Single Market Act should also address the EU's socio-economic problems and should work towards a market that is at the service of citizens;
4. estime qu'il y a lieu de maintenir l'élan donné grâce à l'acte pour le marché unique et propose par conséquent que cet acte constitue un programme continu à actualiser et à revoir chaque année; se félicite du plan de la Commission destiné à approfondir le marché unique en faisant le point sur les progrès accomplis grâce à l'acte sur le marché unique avant la fin de 2012, à l'effet de faciliter la croissance et d'améliorer la gouvernance du marché unique; réaffirme que l'acte pour le marché unique doit également englober les problèmes socio-économiques de l'UE et viser un marché au service des citoyens;

4. Believes that there is a need to maintain the momentum achieved with the Single Market Act and proposes, therefore, that the Single Market Act should be a rolling programme to be updated and reviewed annually; welcomes the Commission’s plan to further deepen the Single Market by taking stock of progress achieved with the Single Market Act before the end of 2012, with the aim of facilitating growth and improving the governance of the Single Market; reiterates that the Single Market Act should also address the EU’s socio-economic problems and should work towards a market that is at the service of citizens;
4. estime qu'il y a lieu de maintenir l'élan donné grâce à l'acte pour le marché unique et propose par conséquent que cet acte constitue un programme continu à actualiser et à revoir chaque année; se félicite du plan de la Commission destiné à approfondir le marché unique en faisant le point sur les progrès accomplis grâce à l'acte sur le marché unique avant la fin de 2012, à l'effet de faciliter la croissance et d'améliorer la gouvernance du marché unique; réaffirme que l'acte pour le marché unique doit également englober les problèmes socio-économiques de l'UE et viser un marché au service des citoyens;

In addition to the abovementioned points, there are a number of issues and questions relating to the functioning of the single market which should be discussed at political level. In light of the experiences of the financial crisis, these issues must be resolved.
Outre les aspects évoqués précédemment, il y a un certain nombre de points et de questions liés au fonctionnement du marché unique qu'il conviendrait de débattre au niveau politique et ces questions doivent être résolues à la lumière des leçons tirées de la crise financière.

73. Suggests to the Commission that the single market strategy should comprise four main stages: the first to include an evaluation or health check of the current situation to assess the degree of distortion and strain that the various stakeholders in the single market have suffered, notably as a result of the crisis; the second to see the launch of a consolidation process, tying up loose ends; the third to entail development and improvement of the single market; and the fourth to concentrate on the longer-term vision of the market (EU 2020 Strategy);
73. suggère à la Commission que la stratégie relative au marché unique devrait comprendre quatre grandes phases: la première inclurait une évaluation ou un bilan de la situation actuelle, visant à déterminer l'ampleur des distorsions et des difficultés dont les différents acteurs sur le marché unique ont souffert, notamment par suite de la crise; la deuxième phase verrait le lancement d'un processus de consolidation, réglant les derniers détails; la troisième impliquerait le développement et l'amélioration du marché unique, et la quatrième se concentrerait sur la vision à plus long terme du marché (stratégie UE 2020);

Structural problems relating to roaming services should be easier to solve in a genuine single market for mobile communication services, which is not fully in place at present, but which should be the ultimate aim of any regulatory framework.
Les problèmes structurels liés aux services d’itinérance devraient être plus faciles à résoudre dans un véritable marché unique des services de communications mobiles, qui n’est pas encore pleinement opérationnel à l’heure actuelle, mais qui devrait être l’objectif ultime de tout cadre réglementaire.

Where Community providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end connectivity and the interoperability of services, taking into account the objectives of Article 8 of the Framework Directive, in particular the creation of a fully functioning single market for electronic communications services.
Dans le cas où les fournisseurs communautaires de services de téléphonie mobile estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs arrangements d'itinérance avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service déterminé dans un autre État membre à la suite de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités nationales de réglementation devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l'article 5 de la directive «accès», pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l'article 8 de la directive «cadre», en particulier la création d'un marché unique à part entière des services de communication électronique.

It is logical that if we have a single market there should be a single system of company registration, which ought to make registration simpler and reduce red tape.
Il est logique, si nous avons un marché unique, qu’il y ait également un système unique d'enregistrement des sociétés, qui devrait simplifier l'enregistrement et réduire le fardeau administratif.

(73) the establishment of a single market would be jeopardised by the granting of certain aids; the provisions of the Treaty which allow the assessment of aids granted by Member States and the prohibition of those which are incompatible with the common market should therefore apply in the common market organisation for wine; the provisions on premiums for the permanent abandonment of wine-growing should not of themselves preclude the granting of national aid for the same ends;
(73) la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur vitivinicole; les dispositions relatives aux primes d'abandon définitif de superficies viticoles ne doivent pas faire obstacle à l'octroi d'aides prévues par les réglementations nationales aux mêmes fins;

Whereas the proper working of a single market requires that the market should be as flexible as possible ; whereas, to this end provision should be made for the denaturing premium certificate to be transferred or exchanged according to specified formalities ; whereas, furthermore, the denaturing premium certificate, which confers the right to payment of the premium and entails the obligation to denature the sugar in question, should be valid for a period which will allow manufacturers of feedingstuffs to make long-term arrangements;
considérant que le bon fonctionnement d'un marché unique implique des conditions permettant la plus grande fluidité de marché ; que, à cette fin, il convient de prévoir que le titre de prime de dénaturation puisse, selon des formalités déterminées, être cédé ou échangé ; qu'en outre, il est approprié que le titre de prime de dénaturation qui fonde le droit au paiement de la prime et l'obligation de dénaturer le sucre en cause soit valable pendant une période qui permette aux fabricants d'aliments pour animaux de prendre des dispositions à terme;