Traduction de «single notification template would » (Anglais → Français) :

This single notification template would facilitate the reporting of incidents compromising personal data thereby easing the administrative burden on businesses and public administrations.
Un formulaire de notification unique faciliterait le signalement des incidents qui portent atteinte à des données à caractère personnel, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et les administrations publiques.

ENISA should assist by developing information exchange mechanisms and a single notification template that would facilitate the reporting of incidents compromising personal data thereby easing the administrative burden on businesses and public administrations.
L'ENISA devrait apporter son concours en élaborant des mécanismes pour l'échange d'informations et un formulaire de notification unique qui faciliteraient le signalement des incidents qui portent atteinte à des données à caractère personnel, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et les administrations publiques.

The proposal would provide for a template of articles of association, which would be identical across the EU, available in all EU languages and would contain the necessary elements to run a single-member private limited liability company.
La proposition prévoit l’élaboration d'un modèle de statuts, identique dans toute l’Union et disponible dans toutes les langues de l’Union, qui contiendrait les éléments nécessaires à l’exploitation d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée.

The single points of contact and the data protection authorities shall develop, in cooperation with ENISA, information exchange mechanisms and a single template to be used both for notifications under Article 14(2) of this Directive and other Union law on data protection.
Les guichets uniques et les autorités chargées de la protection des données mettent au point, en coopération avec l'ENISA, des mécanismes d'échange d'informations et un formulaire unique qui seront utilisés pour les notifications au titre de l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive et d'autres actes législatifs de l'Union relatifs à la protection des données.

It would in particular introduce a harmonised procedure, involving a single notification to a central office in each receiving Member State, where the foreign retailer should periodically pay the excise duty due periodically on the basis of an overall declaration for all his sales in that Member State during the period in question.
Elle prévoirait notamment une procédure harmonisée, impliquant une identification unique dans un bureau centralisateur de chaque Etat membre de destination, où le vendeur étranger devrait périodiquement acquitter l'accise sur base d'une déclaration globale.

[10] The available information does not allow for any estimation about the likelihood that the shift to a two-country requirement under Article 1(3) (b) and (c) would bring cases that currently are subject to a single national notification under the Commission's jurisdiction.
[10] Les données disponibles ne permettent pas de mesurer la probabilité que l'adoption du chiffre de deux pays à l'article 1er, paragraphe 3, point c) fasse entrer dans le domaine de compétence de la Commission les opérations actuellement notifiées dans un seul pays.