Traduction de «single resolution fund had existed since » (Anglais → Français) :

In this manner, the current burden on some Member States would have been mitigated if a Single Resolution Fund had existed since the start of the financial crisis.
La charge qui pèse actuellement sur certains États membres aurait ainsi pu être atténuée si un Fonds de résolution unique avait existé dès le début de la crise financière.

sufficient regard was had to economy, efficiency and effectiveness with which the Fund has been used, in particular the need to minimize the use of the Single Resolution Fund;
si une attention suffisante a été accordée à l'économie, à l'efficience et à l'efficacité avec lesquelles le Fonds a été utilisé, notamment au besoin de réduire autant que possible le recours au Fonds de résolution unique;

As regards intelligent transport systems, TEN-T policy has helped in particular to prepare Galileo and the Single European Sky Air Traffic Management Research (SESAR) ( major European projects which, once operational, are expected to make the use of transport infrastructure far more efficient. In road, rail and air transport, as in Vessel Traffic Management and River Information Services, ITS projects have been developed in a flexible way, on the basis of characteristics set out in the TEN-T Guidelines. This conceptual approach makes it possible to incorporate technological developments, market needs and cooperation initiatives between partners from different Member States and, combined with the 50% funding possibility for project preparation, has had a significant impact on the development of cross-border projects which might not have existed otherwise. This kind of flexible approach to project development, based on pre-established objectives and criteria, should also be lend itself to achieving other transport policy objectives – the provision of efficient (both economically and environmentally), safe, secure and high quality transport services.
En ce qui concerne les systèmes de transport intelligents, la politique du RTE-T a contribué en particulier à préparer les projets Galileo et SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen), initiatives européennes majeures qui devraient, lorsqu'elles seront opérationnelles, rendre l'utilisation des infrastructures de transport beaucoup plus efficace. En ce qui concerne le transport routier, ferroviaire et aérien, par exemple la gestion du trafic maritime (VTM) et les services d’information fluviale (SIF), des projets en matière de systèmes de transport intelligents ont été élaborés de façon flexible, sur la base des caractéristiques définies par les orientations relatives au RTE-T. Cette approche théorique permet d’incorporer les évolutions technologiques, les besoins du marché et les initiatives de coopération entre partenaires issus de différents États membres; alliée à la possibilité de contribution à hauteur de 50 % pour la préparation des projets, elle a eu une incidence notable sur le développement de projets transfrontaliers, qui sinon n’auraient peut-être pas existé. Les méthodes flexibles de mise en œuvre de projets de ce type, fondées sur des objectifs et critères préétablis, devraient aussi se prêter à la réalisation d'autres objectifs de la politique de transport, à savoir la fourniture de services de transport efficaces (du point de vue économique comme environnemental), sûrs, fiables et de grande qualité.

If, especially in the case of cross-border banking groups, the means for covering the costs of resolution in excess of those absorbed by shareholders and creditors had to be provided by national funds, the effectiveness of not only the Single Resolution Mechanism but also of the Single Supervisory Mechanism would be impaired.
Si les fonds nationaux devaient financer à eux seuls les coûts des procédures de résolution n'ayant pas pu être absorbés par les actionnaires et les créanciers (notamment dans le cas des groupes bancaires transnationaux), l'efficacité du MRU comme celle du MSU s'en trouveraient amoindries.

Second, infringement of the principle of proportionality laid down in Article 39(3) of Regulation (EC) No 1260/1999, in conjunction with the Guidelines on the principles, criteria and indicative scales to be applied by Commission departments in determining financial corrections under Article 39(3) of Regulation (EC) No 1260/1999, (3) since the irregularities identified by the Commission, had they existed, which the Kingdom of Spain denies, would only justify the imposition of a financial correction proportionate to the harm which could have been caused to the Union’s funds and, therefore, less than the 5 % decided upon.
Le second moyen est fondé sur la violation du principe de proportionnalité établi à l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999, en relation avec les Orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs à appliquer par les services de la Commission pour la détermination des corrections financières visées à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/99 (3), dans la mesure où les irrégularités constatées par la Commission, si elles existaient, ce que l'État requérant nie, permettraient seulement d'imposer une correction financière proportionnelle au dommage ayant été occasionné pour les fonds de l'Union, et, par conséquent, inférieure au taux de 5 % décidé.

As a result, there is a difference between the Pension Protection Fund levy which the BTPS actually paid since 2005 and the levy which the BTPS would have paid had the existence of the Crown guarantee been ignored.
Il y a donc une différence entre la cotisation au Fonds de protection des retraites que BTPS verse réellement depuis 2005 et la cotisation que BTPS aurait dû verser si l'existence de la garantie publique avait été laissée de côté.

Stresses the importance of physical exercise and sport in curbing obesity and eliminating unhealthy lifestyle habits, since this phenomenon has a significant positive impact on citizens' health on the one hand and as regards reducing the cost of health insurance funds on the other; expresses, however, concern at the fact that the extension of working hours and existing employment conditions in general deter workers from taking regular exercise and devoting themselves more single-mindedly to sport; calls on the Commission to develop and issue, together with sport federations, European guidelines and recommendations on physical activity before the end of 2008;
souligne que l'exercice physique et le sport sont importants pour enrayer la tendance à l'obésité et corriger les modes de vie qui ne sont pas sains, au grand bénéfice de la santé des citoyens, d'une part, et du niveau des coûts supportés par les caisses de maladie, d'autre part; se déclare cependant préoccupé par le fait que l'allongement du temps de travail et, plus généralement, les conditions de travail qui prédominent actuellement, empêchent les travailleurs de faire régulièrement de l'exercice physique et de s'intéresser davantage au sport; demande à la Commission d'élaborer et de publier, d'ici à la fin de l'année 2008, conjointement avec les fédérations sportives, des lignes directrices et des recommandations européennes sur l'activité physique;

We may have had a single market since 1993 which accommodates the free movement of goods, services, people, capital, as well as organised criminals, but this single market does not exist – and this is so unfortunate – for police services and magistrates alike.
Depuis 1993, il existe en effet un marché interne qui prévoit la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, et ce marché libre s'applique également au crime organisé. Mais malheureusement, il ne s'applique pas aux services de police et aux magistrats.