Traduction de «single tender contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single tender contract
reconduction

single tendering procedure | negotiated contract | negotiated tender
procédure de gré à gré

single vendor contract | single supplier contract
contrat de fourniture exclusive

single tender
appel à un seul soumissionnaire

abuse of the single tendering procedure
recours abusif à une procédure de gré à gré

non-tendered contract
contrat conclu sans appel d'offres

pre-tendered contract
marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire

Tender/Contract Distribution Service Request
Demande de service de distribution - Soumissions/contrats

single tender procedure
procédure de gré à gré

award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]
adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Contracts with a very low value not exceeding EUR 15 000 may be awarded on the basis of a single tender following a negotiated procedure without prior publication of a contract notice.
2. Les marchés de très faible valeur ne dépassant pas 15 000 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre à la suite d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.

1. For service contracts, contracting authorities may use the negotiated procedure with a single tender in the following cases:
1. Pour les marchés de services, les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée sur la base d’une seule offre dans les cas suivants:

1. Works contracts may be awarded by negotiated procedure with a single tender in the following cases:
1. Les marchés de travaux peuvent être passés par procédure négociée sur la base d’une seule offre dans les cas suivants:

1. Supply contracts may be awarded by negotiated procedure with a single tender in the following cases:
1. Les marchés de fournitures peuvent être passés par procédure négociée sur la base d’une seule offre dans les cas suivants:

Contracts with a value of less than or equal to EUR 20 000 may be awarded on the basis of a single tender.
Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 20 000 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.

However, the real question is why we have an extraordinary number of contracts being let without tender and without competition, single source contracts, and we need to recognize the degree of the problem.
Mais, ce qu'il faut savoir vraiment, c'est pourquoi un nombre extraordinaire de contrats à fournisseur unique sont accordés sans appel d’offres. Nous devons reconnaître l’ampleur du problème.

Mr. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, following the cancellation in 1993 of the EH-101 contract, which cost taxpayers over $500 million, and following the government's attempt to split the contract into two parts to let the Prime Minister save face, the government has decided to change its mind yet again and is now proposing a single tender to replace the old Sea Kings.
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, après l'annulation du contrat EH-101 en 1993, qui a coûté plus de 500 millions de dollars aux contribuables et après la tentative du gouvernement de diviser le contrat en deux pour sauver la face du premier ministre, voilà que le gouvernement change encore d'idée et propose maintenant une seule soumission pour le remplacement des vieux Sea King.

The final contract also provides for the granting to the winning tenderer of sizeable construction contracts and the awarding of a percentage of related construction contracts to local companies, in breach of EC Treaty rules on the free movement of goods (Article 30) and freedom to provide services within the Single Market (Article 59), not to mention the Directive on public procurement of construction works (93/37/EEC).
Le contrat final prévoit en outre la passation de marchés de travaux importants ainsi que l'attribution d'un pourcentage de contrats de travaux à des entreprises locales en violation des règles du Traité CE concernant la libre circulation des marchandises (l'article 30) et la libre prestation des services au sein du marché unique (l'article 59), ainsi que de la directive relative aux marchés publics de travaux (93/37/CEE).

After a lengthy and exhaustive inquiry, the Commission has concluded that the decisions taken and implemented within the framework of the cartel aim to coordinate the competitive conduct of building and construction firms in the process of awarding contracts for projects put out to competitive or successive single tender, whether by public authorities or private individuals.
Après une enquête longue et approfondie, la Commission a conclu que les décisions prises et mises en oeuvre dans le cadre de l'entente visaient à coordonner les comportements concurrentiels des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le cadre des marchés passés par les pouvoirs publics ou des personnes privées par appel à la concurrence ou de gré à gré.

That is why for over twenty years the Commission has been striving to set in place the conditions necessary for a genuine opening-up of the single market in this area by giving all enterprises, including small businesses, a fair opportunity to participate in these tendering procedures, such an opportunity being dependent on their obtaining as soon as possible sufficient information on the tenders to be issued by contracting authorities.
C'est la raison pour laquelle, depuis plus de vingt ans, la Commission s'efforce de mettre en place les moyens susceptibles de créer une véritable ouverture du marché intérieur dans ce domaine en donnant à toutes les entreprises, y compris aux PME, des chances équitables de participer à ces marchés en obtenant, le plus tôt possible, une information suffisante sur les marchés prévus par les pouvoirs adjudicateurs.