But by fixing a uniform threshold of €200,000 for these contracts, Article 74.3 of the French code transposing the legislation exempts from the obligations of advertising and putting out to tender contracts of a value of €130, 000 or more offered by the government authorities.
Or, la transposition effectuée par le biais de l'article 74.3 du code, en posant un seuil uniforme de €200.000 pour ces marchés, revient à soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence ceux de ces marchés d'une valeur égale ou supérieure à €130.000 lancés par les autorités gouvernementales.