That the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs have power to sit at 4:30 p.m. today, even though the Senate may then be sitting, for the purpose of receiving evidence from the Minister of Justice and Attorney General of Canada and his Officials, during its consideration of Bill S-41, An Act to re-enact legislative instruments enacted in only one official language, and that Rule 95(4) be suspended in relation thereto.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à sieger à 16 h 30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, afin d'entendre les témoignages du ministre de la Justice et Procureur général du Canada et ses fonctionnaires, pour son étude du projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.