Traduction de «situation where restitution would » (Anglais → Français) :

In the longer term, grants could be reserved for specific, clearly defined situations where they would act as a catalyst, and not replace equity or loan funding.
Les subventions pourraient être réservées à long terme à certains cas particuliers où elles joueraient un rôle de catalyseur, sans remplacer les apports en capitaux ou les prêts bancaires.

And avoid a situation where trade would happen under the WTO rules for goods and services.
Il devrait éviter que nos échanges tombent dans le régime de l'Organisation mondiale du commerce pour les biens et les services.

I think a situation where restitution would likely be inappropriate would be where the misleading representation has resulted in a financial detriment to consumers that is of such a size that the entire process of attempting to reimburse the consumers may cost more than the entire process is worth.
J'imagine que la restitution ne serait probablement pas indiquée dans une situation où la représentation trompeuse a causé un préjudice financier aux consommateurs si important que tout le processus de tentative de remboursement des consommateurs pourrait coûter plus que la valeur du remboursement.

The certification body may not accompany the paying agency when it carries out initial on-the-spot checks, with the exception of those situations, where it would be physically impossible to re-verify the initial check carried out by the paying agency.
L’organisme de certification ne peut pas accompagner l’organisme payeur lorsqu’il effectue les contrôles sur place initiaux, sauf pour les situations dans lesquelles il serait matériellement impossible de vérifier une nouvelle fois les contrôles initiaux effectués par l’organisme payeur.

1. A depositary shall be deemed to comply with the requirements set out in point (d) of Article 22(3) of Directive 2009/65/EC where it establishes a procedure to detect any situation where consideration in transactions involving the assets of the UCITS is not remitted to the UCITS within the usual time limits, to notify the management company or the investment company accordingly and, where the situation has not been remedied, to request the restitution of the assets from the counterparty where possible.
1. Un dépositaire est réputé satisfaire aux exigences visées à l'article 22, paragraphe 3, point d), de la directive 2009/65/CE s'il met en place une procédure visant à détecter toute situation dans laquelle une contrepartie liée à des opérations portant sur les actifs de l'OPCVM n'est pas remise à l'OPCVM dans les délais habituels, à en informer la société de gestion ou d'investissement en conséquence et, s'il n'a pas été remédié à la situation, à demander à la contrepartie de restituer les actifs si possible.

As already mentioned above, the new court would have jurisdiction in certain situations where jurisdiction would normally have been vested in the Court of First Instance.
Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, la nouvelle juridiction serait compétente dans certaines situations où la compétence aurait normalement été attribué au tribunal de première instance.

To exclude any possibility that State liability may be incurred where the infringement allegedly committed by the national court relates to its interpretation of provisions of law or its assessment of facts or evidence would amount to depriving the principle of State liability of all practical effect and lead to a situation where individuals would have no judicial protection if a national court adjudicating at last instance committed a manifest error in the exercise of those activities of interpretation or assessment.
Exclure toute possibilité d’engager la responsabilité de l’État dès lors que la violation reprochée au juge national vise l’interprétation des règles de droit ou bien l’appréciation portée par celui-ci sur des faits ou des preuves reviendrait à vider de sa substance même le principe de la responsabilité de l’État et conduirait à ce que les particuliers ne bénéficient d’aucune protection juridictionnelle si une juridiction nationale statuant en dernier ressort commettait une erreur manifeste dans l’exercice de telles activités d’interprétation ou d’appréciation.

Would the proposed Directive not lead to a situation where companies would be reluctant to merge with those from other Member States where high levels of worker participation are required, as the merged company would probably have to apply those rules?
La nouvelle directive ne risque-t-elle pas de conduire à une situation où les sociétés éprouveraient des réticences à fusionner avec celles des États membres imposant un haut niveau de participation des travailleurs, la société issue de la fusion devant probablement se conformer à ces règles?

If we had a blatant, very visible or black and white situation where there would be systematic abuse of this bill, I would hope that Parliament would act.
Si l'on se trouvait face à une situation évidente et très claire d'abus systématiques du projet de loi, j'espère que le Parlement réagirait.

Ms. Bev Desjarlais: So there hasn't been a situation where they would have been flying to the furthest destination point, say before open skies, where they would have been flying to a different point that hasn't sort of been diverted now.
Mme Bev Desjarlais: Nous ne voyons donc pas de situation où le transporteur se rend au point le plus éloigné, comme il le faisait par exemple avant l'accord Ciel ouvert et où maintenant il se rend à un point différent vers lequel on semble vouloir le détourner.