Vertaling van "think a situation where restitution would " (Engels → Frans) :

I think a situation where restitution would likely be inappropriate would be where the misleading representation has resulted in a financial detriment to consumers that is of such a size that the entire process of attempting to reimburse the consumers may cost more than the entire process is worth.
J'imagine que la restitution ne serait probablement pas indiquée dans une situation où la représentation trompeuse a causé un préjudice financier aux consommateurs si important que tout le processus de tentative de remboursement des consommateurs pourrait coûter plus que la valeur du remboursement.

In the longer term, grants could be reserved for specific, clearly defined situations where they would act as a catalyst, and not replace equity or loan funding.
Les subventions pourraient être réservées à long terme à certains cas particuliers où elles joueraient un rôle de catalyseur, sans remplacer les apports en capitaux ou les prêts bancaires.

And avoid a situation where trade would happen under the WTO rules for goods and services.
Il devrait éviter que nos échanges tombent dans le régime de l'Organisation mondiale du commerce pour les biens et les services.

The certification body may not accompany the paying agency when it carries out initial on-the-spot checks, with the exception of those situations, where it would be physically impossible to re-verify the initial check carried out by the paying agency.
L’organisme de certification ne peut pas accompagner l’organisme payeur lorsqu’il effectue les contrôles sur place initiaux, sauf pour les situations dans lesquelles il serait matériellement impossible de vérifier une nouvelle fois les contrôles initiaux effectués par l’organisme payeur.

1. A depositary shall be deemed to comply with the requirements set out in point (d) of Article 22(3) of Directive 2009/65/EC where it establishes a procedure to detect any situation where consideration in transactions involving the assets of the UCITS is not remitted to the UCITS within the usual time limits, to notify the management company or the investment company accordingly and, where the situation has not been remedied, to request the restitution of the assets from the counterparty where possible.
1. Un dépositaire est réputé satisfaire aux exigences visées à l'article 22, paragraphe 3, point d), de la directive 2009/65/CE s'il met en place une procédure visant à détecter toute situation dans laquelle une contrepartie liée à des opérations portant sur les actifs de l'OPCVM n'est pas remise à l'OPCVM dans les délais habituels, à en informer la société de gestion ou d'investissement en conséquence et, s'il n'a pas été remédié à la situation, à demander à la contrepartie de restituer les actifs si possible.

We could think of many situations where someone would voluntarily get into a police officer's vehicle, or let an officer into their home, before realizing that this person actually means them harm.
On peut évoquer toutes sortes de situations où des personnes monteraient avec un agent à bord d'un véhicule ou autoriseraient un agent de police à entrer dans leur domicile, pour s'apercevoir, en fin de compte, que l'individu avait l'intention de leur faire du mal.

As already mentioned above, the new court would have jurisdiction in certain situations where jurisdiction would normally have been vested in the Court of First Instance.
Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, la nouvelle juridiction serait compétente dans certaines situations où la compétence aurait normalement été attribué au tribunal de première instance.

Ms. Natalie Giassa: I don't think that we can say we would ever be in a situation where there would be nothing to go with.
Mme Natalie Giassa: Je ne crois pas que nous serons dans une situation où il n'y aura rien à offrir.

I can think of no situation where there would be transfer of employees which would not be considered a transfer of an economic entity".
Je ne pourrais imaginer une situation dans laquelle un transfert de travailleurs se ferait en dehors du transfert d'une entité économique.

I think we would end up with a situation where we would try to express ourselves on multiple fronts.
Je crois que nous nous retrouverions dans une situation où nous essayerions de nous exprimer à plusieurs niveaux.