Vertaling van "situation where senator wallin " (Engels → Frans) :

There may be problems with interpretation, which resulted in a situation where Senator Wallin made 121 claims that she thought would qualify under parliamentary functions but that were rejected by the Internal Economy Committee, following the recommendations of the Deloitte report.
On peut avoir des problèmes d'interprétation, ce qui fait que, selon la sénatrice Wallin, il y a 121 réclamations qu'elle a faites en pensant que c'était des fonctions parlementaires, mais qui ont été rejetées par le Comité de la régie interne suite à la recommandation du rapport Deloitte.

Where Senator Wallin had to be in Toronto during the stopover period to attend to Senate business; and/or
la sénatrice se trouvait à Toronto au moment de l'arrêt pour affaires du Sénat;

The unusual pattern that required examination related to frequent stopovers in Toronto, where Senator Wallin maintains a residence.
Les habitudes de déplacement inusitées visées par l'examen consistaient en des arrêts fréquents à Toronto, où la sénatrice Wallin possède une résidence.

Now, it is true, honourable colleagues, that there was one other incident where Senator Wallin and I did clash.
Il est vrai, honorables collègues, que la sénatrice Wallin et moi nous sommes heurtées de front à une autre reprise.

Why are they in the same situation as Senator Wallin?
Pourquoi sont-ils dans la même situation que la sénatrice Wallin?

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat, on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux de la législation communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de la même manière et qu'il existe de toute évidence une différence de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à renoncer à son siège et l'empêche de se faire réélire,