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Vertaling van "situations where evaluation reports have shown serious shortcomings " (Engels → Frans) :

Such implementing power also contributes, in accordance with the Council conclusions of 8 March 2012, to improving the governance of the Schengen area through political discussions at ministerial level on the correct functioning of the Schengen area, including discussions in situations where evaluation reports have shown serious shortcomings.

Cette compétence d’exécution contribue également, conformément aux conclusions du Conseil du 8 mars 2012, à améliorer la gouvernance de l’espace Schengen au travers de discussions politiques au niveau ministériel sur le bon fonctionnement de cet espace, y compris de discussions dans les cas où les rapports d’évaluation ont fait apparaître des manquements graves.


Therefore, colleagues, we have a situation where the exact same Deloitte report led first to a report by the Internal Economy Committee that absolved Senator Duffy of any serious misconduct, and then to a report finding that the " pattern raises concerns" and evidence that raised concerns significant enough to warrant referring the file to the RCMP ...[+++]

Par conséquent, chers collègues, le même rapport de Deloitte a d'abord amené le Comité de la régie interne à produire un rapport qui blanchit le sénateur Duffy de toute accusation d'inconduite grave, puis à en produire un autre révélant une tendance inquiétante ainsi que des faits suffisamment préoccupants pour qu'on soumette le dossier à la GRC.


I don't have the final report of the investigation, but in the other two cases, I believe the comments were more serious in the situation where sensitivity training was imposed than in the other case.

Je n'ai pas le rapport final de l'enquête, mais pour ce qui est des deux autres cas, je crois que les propos étaient plus graves dans le cas où l'on a exigé une formation de sensibilisation.


In addition, reporting can sometimes have very serious consequences, particularly for seniors who are in situations where they are vulnerable because of their health, their finances or their housing situation.

Dans ce cas-là, c'est donc très difficile pour les aînés de dénoncer leurs agresseurs. En outre, la dénonciation peut parfois avoir des conséquences très graves, particulièrement chez les aînés qui vivent des situations de vulnérabilité à cause de la situation de leur santé, de leurs finances ou de leur logement.


3. To that end, before the approval of the national programme, the Commission shall assess the baseline situation in Member States which have indicated their intention to request operating support, taking into account, where relevant, the Schengen evaluation reports.

3. À cet effet, avant d’approuver le programme national, la Commission évalue la situation de départ des États membres ayant indiqué leur intention de demander un soutien opérationnel, en tenant compte, le cas échéant, des rapports d’évaluation Schengen.


3. Where an evaluation report as referred to in paragraph 1 has concluded that the evaluated Member State is seriously neglecting its obligations and must therefore report on the implementation of the relevant action plan within three months in accordance with Article 16(4) of Regulation (EU) No 1053/2013, and where, following that three-month period, the Commission finds that the situation persists, ...[+++]

3. Si le rapport d'évaluation visé au paragraphe 1 conclut que l'État membre évalué néglige gravement ses obligations et doit dès lors faire rapport sur la mise en œuvre du plan d'action concerné dans un délai de trois mois conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no1053/2013, et si, au terme de ce délai de trois mois, la Commission constate que la situation persiste, elle peut déclencher l'application de la pro ...[+++]


Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis (2) and with a view to ensuring compliance with the recommendations adopted pursuant to that Regulation, implementing powers should be conferred on the ...[+++]

Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) no1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (2) et en vue d'assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour recommander à l'État membre éva ...[+++]


Where serious shortcomings have been found, the Commission has considered it appropriate to cite the cases in question, the measures needed to correct the situation, via infringement proceedings in some instances, having already been taken.

Dans les cas où des manquements graves ont pu être observés, la Commission a estimé utile de mentionner les dossiers en cause, les mesures nécessaires visant à redresser la situation, moyennant le cas échéant un recours à la procédure d'infraction, ayant déjà été prises.


How would evaluation capture a situation where government has decided, for instance with the Perinbam report on the participation of visible minorities in the federal public service, that they endorse all of the recommendations of Perinbam, one of which is the setting of a target for the next, I believe, five years, that one in five new recruits, one in five promotions, etc. should be members of visib ...[+++]

Comment l'évaluation pourrait-elle repérer une situation où le gouvernement a décidé, par exemple, suite au rapport Perinbam sur la participation des minorités visibles dans la fonction publique fédérale, d'approuver toutes les recommandations de ce rapport, l'une consistant à fixer l'objectif suivant pour, je crois, les cinq prochaines années: une nouvelle embauche sur cinq, une promotion sur cinq, etc. devraient viser les membres des minorités visibles, alors que des gestionnaires qui, dans ...[+++]


The Commission's report and the subsequent discussions have shown that the measures for the management and conservation of resources established by Regulation (EEC) No 170/83 have failed to prevent the current situation, primarily because they are inadequate and there ...[+++]

L'analyse de la Commission et les débats qui ont suivi ont démontré que les mesures de gestion et conservation des ressources instaurées par le régime actuellement en vigueur (par le règlement CEE n°170 de 1983) n'ont pu éviter la situation actuelle notamment du fait de leurs insuffisances ainsi que des conditions de leurs exécution et de leur contrôle.


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