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Mr. Gaston Jorré You have the six-person complaint.

Traduction de «six-person complaint he didn » (Anglais → Français) :

I'd put to you, would the commissioner seek this order if it was a six-person complaint he didn't believe was reasonable, where he didn't have evidence to show a party was being harmed, which is part of the test?

Est-ce que le commissaire demanderait cette ordonnance s'il estimait que la plainte par ces six personnes n'est pas raisonnable ou s'il n'avait pas suffisamment de preuves qui démontrent qu'une partie subit un préjudice, ce qui fait partie des critères?


It's pointed out by the CBA that there are two other ways in which an inquiry can be commenced: one, by a six-person complaint, which I'm sure you've heard about; and two, by direction from the minister.

L'ABC signale deux autres possibilités d'entamer une enquête: la première, c'est à la suite d'une plainte faite par six personnes.


The complaints commissioner will file a report with us in six months, and he or she will outline all the complaints he or she has received, which will include the number of complaints that may have dealt with capacity.

Le commissaire aux plaintes déposera un rapport au bout de six mois dans lequel il exposera toutes les plaintes reçues, y compris le nombre de plaintes relatives à la capacité.


Where a data subject considers that his or her rights under this Directive are infringed, he or she should have the right to mandate a body which aims to protect the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their personal data and is constituted according to Member State law to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority and to exercise the right to a judicial remedy.

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère la présente directive ne sont pas respectés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et qui est constitué conformément au droit d'un État membre, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle et pour qu'il exerce le droit à un recours juridictionnel.


Without prejudice to any available administrative or non-judicial remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority pursuant to Article 52, Member States shall provide for the right of a data subject to an effective judicial remedy where he or she considers that his or her rights laid down in provisions adopted pursuant to this Directive have been infringed as a result of the processing of his or her per ...[+++]

Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui leur est ouvert, notamment le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 52, une personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu'elle considère que ses droits prévus dans les dispositions adoptées en vertu de la présente directive ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation desdites dispositions.


Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the co ...[+++]

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.


Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against ...[+++]

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs ins ...[+++]


They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.

Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.


But you're right, though I'm not sure how the six-person complaint process would.I guess it could trigger an inquiry into a merger, provided it was within three years.

Cela dit, vous avez raison, mais je ne vois pas comment le processus de plainte qui émanent de six personnes pourrait.J'imagine que cela pourrait déclencher une enquête sur la fusion, à la condition qu'on respecte le délai de trois ans.


Mr. Gaston Jorré: You have the six-person complaint.

M. Gaston Jorré: Il existe ce mécanisme où six personnes peuvent se plaindre.




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'six-person complaint he didn' ->

Date index: 2024-01-03
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