Traduction de «six-point ceasefire plan » (Anglais → Français) :

The EU calls on the Russian Federation to fulfil its obligations under the six-point ceasefire agreement of 12 August 2008 and its implementing measures of 8 September 2008.
L'UE engage la Fédération de Russie à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de cessez-le-feu en six points du 12 août 2008 et de ses mesures de mise en œuvre du 8 septembre 2008.

Mr. Speaker, despite a litany of calls from the international community for al-Assad to halt the violence and abide by special envoy Kofi Annan's six-point ceasefire plan, the senseless killings continue.
Monsieur le Président, malgré d'innombrables appels lancés par la communauté internationale, qui exhorte le régime al-Assad à mettre fin à la violence et à respecter le plan en six points en vue d'un cessez-le-feu, établi par l'envoyé spécial, Kofi Annan, les meurtres insensés se poursuivent.

If the U.S. government can put together a 17 point plan to defend Americans from the OPEC cartel, why does our Prime Minister not have a 17 point plan, or a six point plan, or any kind of a plan to defend Canadians?
Si, pour sa part, le gouvernement américain a réussi à mettre en place un programme en 17 points destiné à protéger les Américains des effets du cartel de l'OPEP, comment expliquer que notre premier ministre n'ait pas pensé à un programme semblable, que ce soit en 17 points, en 6 points, ou autre, pour protéger les Canadiens?

I move: That the House continue to support measures which: (a) condemn the brutal massacre of Syrian civilians by government forces in clear violation of earlier commitments; (b) call for an immediate end to the violence, especially the attacks on civilians; (c) support the Joint Special Envoy of the United Nations and Arab League efforts to establish a ceasefire and implement the six-point peace plan; (d) call for unrestricted access to the country for the international media; (e) support the government's decision to expel Syrian diplomats in protest to the latest atrocities in Syria; (f) call on the international community to speak with one voice in clearly and categorically condemning the violence and working to bring about a complete cessation of hostilities; (g) urge the leadership of China and Russia to play an active and decisive role in achieving an effective ceasefire that saves the lives of innocent civilians, as well as negotiating a road map to reforms that respond to the democratic aspirations of the Syrian people; (h) increase Canada's humanitarian aid to refugees and to internally displaced persons fleeing violence in Syria; and finally, (i) stand in solidarity with those who aspire for peace, democratic governance and the protection of human rights.
Je propose: Que la Chambre continue de soutenir les mesures qui: (a) condamnent le massacre brutal de civils syriens par les forces gouvernementales en violation flagrante des engagements pris par le gouvernement syrien; (b) demandent de mettre immédiatement fin à tous les actes de violence, en particulier contre les civils; (c) soutiennent les efforts de l'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue Arabe visant à obtenir un cessez-le-feu et à mettre en oeuvre le plan de paix en six points; (d) réclament pour les médias internationaux le libre accès au pays; (e) appuient la décision du gouvernement d'expulser les diplomates syriens en signe de protestation contre les récentes atrocités commises en Syrie; (f) demandent à la communauté internationale de parler d'une seule voix afin de condamner ouvertement et catégoriquement la violence et d'oeuvrer à l'arrêt complet des hostilités; (g) exhortent les dirigeants chinois et russes à jouer un rôle actif et décisif dans l'obtention d'un véritable cessez-le-feu qui sauvera la vie de civils innocents et dans les négociations visant à établir une feuille de route portant sur des réformes qui répondront aux aspirations démocratiques du peuple syrien; (h) augmentent l'aide humanitaire offerte par le Canada aux réfugiés qui fuient la violence en Syrie; et finalement (i) sont solidaires avec tous ceux qui aspirent à la paix, à la gouvernance démocratique et à la protection des droits de la personne.

Also, in the case of non-notified recue aid, point 25(c) requires the Member State to communicate to the Commission, no later than six months after the first implementation of the rescue aid measure, a restructuring plan or a liquidation plan or proof that the loan has been reimbursed in full and /or that the guarantee has been terminated.
En outre, dans le cas d'une aide non notifiée, le point 25 c) prévoit que l'État membre concerné doit transmettre à la Commission dans un délai maximal de six mois à compter de la première mise en œuvre de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie.

With regard to the extension of the rescue aid, point 26 of the guidelines provides that where the Member State has submitted a restructuring plan within six months of the date of authorisation or, in the case of non-notified aid, of implementation of the measure, the deadline for reimbursing the loan or for putting an end to the guarantee is extended until the Commission reaches its decision on the plan, unless the Commission decides that such an extension is not justified.
En ce qui concerne la prorogation de l’aide au sauvetage, le point 26 des lignes directrices dispose que, lorsque l’État membre a soumis un plan de restructuration dans un délai de six mois à compter de la date d’autorisation ou, dans le cas d’une aide non notifiée, de la mise en œuvre de la mesure, le délai dans lequel le prêt doit être remboursé ou dans lequel il doit être mis fin à la garantie est prolongé jusqu’à ce que la Commission arrête sa décision concernant le plan, à moins qu’elle ne décide que cette prolongation ne se justifie pas.

109. present to the Commission within six months of the approval of the multiannual programme an audit strategy covering the bodies which will perform the audits referred to under points (a) and (b), the method to be used, the sampling method for audits on actions supported by the Fund and the indicative planning of audits to ensure that the main beneficiaries of co-financing by the Fund are audited and that audits are spread evenly throughout the programming period.
(c) présenter à la Commission, dans les six mois suivant l'approbation du programme pluriannuel, une stratégie d'audit couvrant les organismes qui effectueront les audits visés aux points a) et b), la méthodologie des travaux, la méthode d'échantillonnage retenue pour l'audit des actions financées par le Fonds, et la planification indicative des audits pour garantir que les principaux bénéficiaires d'un cofinancement sont contrôlés et que les audits sont uniformément répartis sur la période de programmation.

The Commission therefore concludes that the cash aids awarded by SNCB to IFB exceeded the period of 12 months laid down in point 23(b) of the 1999 guidelines, and that the Belgian authorities did not submit the restructuring plan to the Commission within a period of six months, as laid down in point 24 of the 1999 guidelines.
La Commission conclut donc que les aides de trésorerie accordées par la SNCB à IFB ont dépassé le délai de 12 mois prévu au point 23 b) des lignes directrices de 1999, et que les autorités belges n'ont pas soumis à la Commission le plan de restructuration dans un délai de six mois, comme prévu au point 24 des Llignes directrices de 1999.

Point 24 of the 1999 guidelines states that ‘the rescue aid will initially be authorised for not more than six months or, where the Member State concerned has submitted a restructuring plan within that period, until the Commission reaches its decision on the plan.
En effet, le point 24 des lignes directrices de 1999 indique que «L'autorisation initiale de l'aide au sauvetage couvre une période d'un maximum de six mois ou, si l'État membre a soumis un plan de restructuration dans ce délai, jusqu'à ce que la Commission statue sur ce plan.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I would like to ask the hon. member why she is not willing to accept the word of the auditor general who spoke not only about the immediate impact of the six point plan, but about the long term impact when he appeared before the standing committee and said, with respect to the six point plan, “Some longer term action plans are also included that further strengthen the approach”.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée pourquoi elle refuse de prêter foi à ce que dit le vérificateur général, qui a parlé non seulement des effets immédiats du plan en six points mais également de ses répercussions à long terme, lorsqu'il a comparu devant le comité permanent et qu'il a dit, au sujet du plan d'action en six points: «Le plan prévoit aussi des mesures à plus long terme pour renforcer l'approche».