Vertaling van "small business security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

small business security
titre de petite entreprise

small business [ small enterprise ]
petite entreprise

Small Business Ontario [ Small Business and Entrepreneurship Branch | Small Business Branch ]
Petites entreprises Ontario [ Direction des petites entreprises et de l'entrepreneuriat | Direction des petites entreprises ]

small business | small or medium enterprise | small or medium-sized business | small or medium-sized enterprise | SME
petite ou moyenne entreprise | petite et moyenne entreprise | PME | petite entreprise | PE

Small Business Act | Small Business Act for Europe | SBA [Abbr.]
initiative relative aux PME ( Small Business Act ) | Un «Small Business Act» pour l'Europe | SBA [Abbr.]

Connecting Small Business: Use Industry Canada's On-line Small Business Products to Access the Competitive Advantage of Business Information
Petites entreprises branchées : les produits en direct d'Industrie Canada, sources d'information sur le commerce destinées à la petite entreprise, vous donneront un avantage concurrentiel

Small Business Innovation Research Scheme | Small Business Research Initiative
initiative relative à la recherche dans les PME | programme de recherche et d'innovation pour les petites et moyennes entreprises

professional tax | business licence tax | business tax | small business tax | trading tax | business occupancy tax | business occupancy assessment
taxe professionnelle | patente | taxe d'affaires

large business security | large-business security
titre de grande société

small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]
petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This applies particularly to private individuals or small businesses, who generally do not have the financial resources to secure the services of an international network of lawyers.
Ceci vaut tout particulièrement pour les citoyens ou les PME, qui ne disposent pas en général des moyens financiers pour s'assurer les services d'un réseau international de juristes.

· Support participation of small businesses in trade schemes that secure added value for producers, including those responding to sustainability (e.g. fair, ethical or organic trade) and geographic origin criteria in development cooperation with third countries.
· Soutenir la participation des petites entreprises à des régimes commerciaux qui garantissent une valeur ajoutée aux producteurs, y compris ceux qui répondent aux critères de durabilité (comme, par exemple, le commerce équitable, éthique ou biologique) et d’origine géographique dans la coopération au développement avec des pays tiers.

This will finance capacity-building for microcredit providers and facilitate financial support to people wanting to start their own small business, but having difficulties securing a traditional loan.
Ces fonds permettront de financer le renforcement des capacités des organismes de microcrédit et d’apporter une aide financière aux personnes qui souhaitent créer leur propre petite entreprise mais ont du mal à obtenir un emprunt classique.

(h) where the person is a small business investment corporation, small business investment limited partnership or small business investment trust, property of the person that is, at that time, a security (in this paragraph referred to as the “new security”) described in any of paragraphs (a) to (d), where the new security was issued at a particular time not more than 5 years before that time in exchange for, on the conversion of, or in respect of rights pertaining to a security that would, if this subsection were read without reference to this paragraph, be a small business security of the person immediately before the particular time.
h) lorsque la personne est une société de placement dans des petites entreprises, une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou une fiducie de placement dans des petites entreprises, un bien de la personne qui est, à cette date, un titre visé à l’un des alinéas a) à d) qui, à un moment donné de la période de cinq ans précédant cette date, a été émis en échange de droits afférents à un autre titre qui, sans le présent alinéa, constituerait un titre de petite entreprise de la personne immédiatement avant ce moment, ou encore lors de la conversion de tels droits ou relativement à de tels droits.

(a) the property is a share referred to in paragraph (6)(a), an interest in a small business investment limited partnership that holds a small business security, or an interest in a small business investment trust that holds a small business security;
a) le bien est soit une action visée à l’alinéa (6)a), soit un intérêt dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises qui détient un titre de petite entreprise, soit une participation dans une fiducie de placement dans des petites entreprises qui détient un titre de petite entreprise;

(3) Where the purchaser of a property that, but for this subsection, would at the time of its acquisition be a small business security (or, where the purchaser is a partnership, a member thereof) knew at the time of acquisition that the issuer of the security would, within the immediately following 12 months, cease to qualify as an eligible corporation, the property shall be deemed never to have been a small business security of the purchaser.
(3) Un bien qui, sans le présent paragraphe, serait un titre de petite entreprise à la date de son acquisition est réputé ne jamais avoir été un titre de petite entreprise de l’acheteur, si l’acheteur ou si un associé de la société de personnes, dans le cas où l’acheteur est une société de personnes, savait à la date d’acquisition que l’émetteur du titre cesserait dans les 12 mois suivant cette date, de constituer une société admissible.

(5) Where, but for this subsection, a property that qualified as a small business security when it was acquired would cease at a subsequent time to so qualify, the property shall be deemed to be a small business security for the 24 months immediately following the subsequent time.
(5) Un bien qui était admis comme titre de petite entreprise à la date de son acquisition et qui, sans le présent paragraphe, cesserait d’être ainsi admis à une date ultérieure est réputé constituer un titre de petite entreprise pour la période de 24 mois qui suit cette date ultérieure.

(d) it can reasonably be considered, having regard to all the circumstances (including the terms and conditions of the share or small business security or of any related agreement, and the rate of interest or the dividend provided on the share or small business security), that the amount is on account, in lieu or in satisfaction of payment for the services.
d) il est raisonnable de considérer, compte tenu notamment des conditions de l’action ou du titre de petite entreprise ou des modalités d’un accord connexe et du taux d’intérêt ou du dividende versé sur l’action ou le titre, que la somme est versée au titre ou en règlement total ou partiel des services.

In this dialogue platform representatives of large, medium and small businesses and tax authorities can exchange views on practical cross border aspects of VAT administration, as well as identify and discuss best practices that could contribute to streamlining the management of the VAT system, aiming at reducing compliance costs, while at the same time securing VAT revenue.
Dans le cadre de cette plate-forme de dialogue, des représentants des grandes, moyennes et petites entreprises, ainsi que des autorités fiscales, pourront échanger leurs points de vue sur les aspects transfrontières concrets de la gestion de la TVA, ainsi que recenser et examiner les meilleures pratiques qui pourraient contribuer à rationaliser la gestion du système de TVA, en vue de réduire les coûts de conformité tout en protégeant les recettes provenant de la TVA.

11. encourage the development of self employment by examining, with the aim of reducing, any obstacles which may exist, especially those within tax and social security regimes, to moving to self-employment and the setting up of small businesses as well as by promoting training for entrepreneurship and targeted support services for entrepreneurs and would-be entrepreneurs.
11) encourageront le développement de l'activité indépendante en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale, au passage à l'activité indépendante et à la création de petites entreprises, et en favorisant la formation des chefs d'entreprise et des futurs chefs d'entreprise et les services de soutien qui s'adressent spécifiquement à eux.