This state of affairs undermines the functioning of the internal market, creates legal uncertainty for competent authorities, food business operators, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), and consumers, while the risks of marketing abuse and distortion of competition cannot be ruled out.
Outre que cet état de fait est préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur et qu’il est source d’insécurité juridique pour les autorités compétentes, les exploitants du secteur alimentaire, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et les consommateurs, il ne permet pas d’exclure les risques d’abus lors de la commercialisation et de distorsion de la concurrence.