In particular, the Commission should be empowered to decide on the coverage of the smallest enterprises and all-resident enterprise groups, update the list, definitions and continuity rules of the register characteristics in the Annex, establish common quality standards as well as the content and periodicity of the quality reports, and adopt the rules for updating registers.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à statuer sur la couverture des plus petites entreprises et des groupes d'entreprises entièrement résidents, à mettre à jour la liste, les définitions et règles de continuité des caractéristiques des répertoires figurant à l'annexe, à établir des normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité, et à adopter les règles de mise à jour des répertoires.