The Commission takes the view that the loss in 2002 on the Marseilles-Corsica services cannot be accepted in view of the fact that, since 1 January 2002, the operating rates for services to Corsica from Marseilles and the amounts of financial compensation have been agreed between the public authorities and SNCM on a contractual basis, contrary to the practice followed for the 1991 and 1996 agreements.
La Commission est d’avis que la perte de l’année 2002 sur la desserte Marseille-Corse ne saurait être retenue, compte tenu du fait que, depuis le 1er janvier 2002, les tarifs d’exploitation pour la desserte de la Corse à partir de Marseille et les montants de la compensation financière ont été définis entre les autorités publiques et la SNCM de manière contractuelle, contrairement à ce qui a prévalu pour les conventions de 1991 et 1996.