Vertaling van "so-called ankara protocol " (Engels → Frans) :

Mr. Francois Guimont: As I was saying, there's the so-called Montreal Protocol negotiation.
M. François Guimont: Comme je le disais, il y a eu ce que l'on a appelé les négociations du Protocole de Montréal.

However, the extension of the agreement to Croatia has been held up with the decision by the Federal Council not to sign the so-called Croatia Protocol.
Toutefois, l’extension de l’accord à la Croatie est restée en suspens à la suite de la décision du Conseil fédéral de ne pas signer le «protocole Croatie».

However, the Commission's market investigation identified competition concerns with regard to several upstream/midstream gas metering markets, namely: the EEA-wide markets for turbine gas meters for fiscal applications (i.e. those meters used for billing purposes) as well as gas flow computers and gas chromatographs that operate by the so called DSFG protocol. The DSFG protocol ("Digitale Schnittstelle für Gasmessgeräte") is a data protocol for gas metering equipment that is prevalently used by customers in German speaking areas.
Elle a cependant constaté des problèmes de concurrence sur plusieurs marchés de mesure du gaz en amont/milieu de cycle: les marchés de l'EEE des compteurs de gaz à turbine destinés aux applications fiscales (c'est-à-dire les compteurs utilisés à des fins de facturation) et ceux des calculateurs de flux de gaz et chromatographes à gaz fonctionnant avec le protocole «DSFG» («Digitale Schnittstelle für Gasmessgeräte»). Il s'agit d'un protocole de données pour les compteurs de gaz qui est principalement utilisé dans les régions germanophones.

[1] The European Council, on December 17, 2004, accepted the recommendation of the Commission and decided to start negotiations with Turkey on October 3, 2005, providing the Protocol adapting the Ankara Agreement to the current membership of the EU is signed before that date.
[1] Le Conseil européen du 17 décembre 2004 a approuvé la recommandation de la Commission et décidé d’entamer les négociations avec la Turquie le 3 octobre 2005, sous réserve que le Protocole adaptant l’accord d’Ankara à la composition actuelle de l’UE soit signé avant cette date.

The decision was taken in recognition of the progress on reforms achieved by Turkey and provided that key pieces of legislation would enter into force and the Protocol extending the Ankara Agreement to the new Member States would be signed before opening negotiations.[1]
La décision a été prise compte tenu de la progression des réformes menées par la Turquie et sous réserve de l’entrée en vigueur des éléments essentiels de la législation et de la signature du Protocole prévoyant l’extension de l’accord d’Ankara aux nouveaux États membres avant l’ouverture des négociations.[1]

There are three protocols to which Canada is party, the so-called Palermo protocols.
C'est un document très important lié à l'enjeu dont il est question. Le Canada est signataire de trois protocoles, qu'on appelle les protocoles de Palerme.

Stresses that the right to health is a human right, and calls for the parties involved in an armed conflict to guarantee the availability, accessibility, acceptability and quality of medical services during armed conflicts; calls for a global commitment to ensuring that women and girls are safe from the start of every emergency or crisis by addressing the risk of sexual and gender-based violence, by raising awareness, by taking steps to prosecute the perpetrators of such violence, and by ensuring that women and girls have access to the full range of sexual and reproductive health services, including safe abortions, in humanitarian crises, rather than perpetuating what amounts to inhumane treatment, as required by international humanitarian law and as foreseen in the Geneva Conventions and their Additional Protocols.
souligne que le droit à la santé est un droit de l'homme, et demande aux parties prenantes à un conflit armé de garantir la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptation et la qualité des services médicaux lors de conflits armés; préconise un engagement à l'échelon mondial pour assurer d'emblée la protection des femmes et des jeunes filles dans les situations d'urgence ou de crise en veillant à lutter contre les risques de violence sexuelle et sexiste, à mener des actions de sensibilisation, à poursuivre les auteurs de telles exactions, et à assurer aux femmes et aux jeunes filles, dans les situations de crise humanitaire, l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique, notamment l'avortement médicalisé, plutôt que de perpétuer ce qui équivaut à un traitement inhumain, conformément au droit international humanitaire ainsi qu'aux conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels.

Instead, the Conservatives quietly tabled their so-called Kyoto protocol implementation act but it does nothing.
Les conservateurs ont préféré présenter en douce leur soi-disant Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, qui ne fait absolument rien.

The act would allow Canada to formally ratify the so-called Madrid protocol to make sure the international community uses the Antarctic for peaceful and scientific purposes only.
La loi permettrait au Canada de ratifier officiellement le Protocole de Madrid, qui vise à garantir que la communauté internationale utilise l'Antarctique uniquement à des fins scientifiques et pacifiques.

(12) According to the Protocol, the Community or any other Party may take action that is more protective of the conservation and sustainable use of biological diversity than that called for in the Protocol, provided that such action is consistent with the objective and the provisions of the Protocol and in accordance with that Party's other obligations under international law.
(12) En application du protocole, la Communauté ou toute autre partie peut arrêter des mesures pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique plus rigoureuses que celles qui sont prévues par le protocole, à condition qu'elles soient compatibles avec l'objectif et les dispositions du protocole et avec les autres obligations imposées à cette partie par le droit international.