Vertaling van "social allowances act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employment and Income Assistance Act [ Social Allowances Act ]
Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu [ Loi sur l'aide sociale ]

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]
Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act
loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Federal Act of 24 March 2006 on Family Allowances | Family Allowances Act [ FAA ]
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales | Loi sur les allocations familiales [ LAFam ]

Disability Living Allowance and Disability Working Allowance Act
loi sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés

benefit | benefit payment | national insurance benefit | social allowance | social benefit | social insurance benefit | social security benefit | social security payment | welfare benefit
prestation de sécurité sociale | prestation sociale

social allowance | social welfare benefit | national insurance benifit
allocation sociale

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]
Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 20 June 1952 on Family Allowances for Agricultural Workers [ AFAA ]
Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [ LFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) no family allowance under the Family Allowances Act or any similar allowance under a law of a province that provides for payment of an allowance similar to the family allowance provided under that Act is payable in respect of the other individual for the period in respect of which the social assistance payment is made, and
(i) aucune allocation familiale en vertu de la Loi sur les allocations familiales, ou une allocation semblable en vertu d’un texte législatif provincial qui prévoit le versement d’une allocation semblable à celle prévue par cette loi, n’est payable à l’égard de l’autre particulier pour la période pour laquelle la prestation d’assistance sociale est payée,

The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which was referred Bill C-61, to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, met this day at 10:06 a.m. to give consideration to the bill and to consider the dimensions of social cohesion in Canada in the context of globalization and other economic and structural forces that influence trust and reciprocity among Canadians.
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence, se réunit aujourd'hui à 10 h 06 pour étudier le projet de loi et les dimensions de la cohésion sociale au Canada dans le contexte de la mondialisation et des autres éléments économiques et structurels qui influent sur les niveaux de confiance et de réciprocité dans la population canadienne.

The amendment to the Bankruptcy and Insolvency Act will ensure that apprentice loan borrowers are treated the same way as other student loan borrowers. The amendment to the Department of Employment and Social Development Act will allow for electronic administration of the apprentice loans.
Les changements apportés à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité permettront de faire en sorte que les bénéficiaires de prêts aux apprentis soient traités de la même façon que les autres bénéficiaires de prêts étudiants, tandis que les modifications qui seront apportées à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social permettront l'administration, par voie électronique, du programme de prêts aux apprentis.

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".
- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".

(b) Non-contributory old age allowance (Act III of 1993 on Social Administration and Social Benefits)
(b) Allocation de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l'administration sociale et les prestations sociales)

Social allowance (State Social Support Act No 117/1995 Sb)
Allocation sociale (loi n° 117/1995 Sb sur l'aide sociale d'État)

(d) Disability allowance (Social Welfare Act 1996, Part IV);
(d) Allocation d'invalidité (Social Welfare Act 1996, quatrième partie);

Mrs Drake thereupon gave up her work in order to look after her mother. On 5 February 1985 she applied for an invalid care allowance under Article 37 of the Social Security Act in respect of care provided by her for her mother.
Madame Drake a alors abandonne son travail afin de s'occuper de sa mere et, le 5 fevrier 1985, elle a sollicite pour elle-meme une allocation pour soins a personne invalide en vertu de l'article 37 du Social Security Act en raison des soins qu'elle prodigue a sa mere invalide.

The amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act will ensure that apprentice loan borrowers are treated the same way as other student loan borrowers, while the amendments to the Department of Employment and Social Development Act will allow for electronic administration of the apprentice loan measure.
Les changements touchant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité permettront de veiller à ce que les bénéficiaires de prêts aux apprentis soient traités de la même façon que les autres bénéficiaires de prêts d'études, tandis que les modifications qui seront apportées à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social permettront l'administration par voie électronique du programme du prêt aux apprentis.