J. whereas the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which entered into force in 2013, created a complaint mechanism allowing individuals or groups to file formal complaints on violations of the human right to water and sanitation, among other rights;
J. considérant que le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur en 2013, a instauré un mécanisme de plainte permettant à des particuliers ou à des groupes de déposer une plainte officielle pour violation du droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement, notamment;