Traduction de «social assistance allowance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

social assistance allowance
prestation d'aide sociale

An Act respecting family assistance allowances [ Family Allowances Act | Québec Family Allowances Plan ]
Loi sur les allocations d'aide aux familles [ Loi sur les allocations familiales | Régime des allocations familiales du Québec ]

social assistance | social welfare assistance
assistance sociale

Agreement on Enhancing the Employability of Social Assistance Recipients [ Social Assistance Recipient Agreement ]
Accord sur l'amélioration de l'aptitude à l'emploi des assistés sociaux

welfare recipient | welfare person | people on social assistance | social assistance recipient | social welfare recipient
bénéficiaire de l'aide sociale | assisté social | assistée sociale

social assistance programme | social assistance scheme
programme d’assistance sociale

person receiving social assistance | recipient of social assistance
bénéficiaire d'une assistance sociale

Social Assistance and Services Division [ SAS Division | Assistance and Vocational Rehabilitation Services Division | Welfare Services and Work Activity Division ]
Division de l'assistance sociale et des services sociaux [ Division de l'ASSS | Division de l'assistance et des services de réadaptation professionnelle | Division des services de bien-être social et de l'adaptation au travail ]

beneficiary of social assistance | person dependent on social assistance
bénéficiaire de l'aide sociale | personne dépendante de l'aide sociale

social aid | social assistance | social welfare | welfare
aide sociale | assistance sociale | bien-être social

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Federal Government has taken the initiative of allowing the "centres publics d'aide sociale" (social assistance centres) to step up their efforts in terms both of prevention and cure, by adopting an Act of 4 September 2002 assigning to the social assistance centres the task of providing guidance and financial social assistance in the context of the supply of energy to the very poor.
Le Gouvernement fédéral a pris l'initiative de permettre aux centres publics d'aide sociale d'accentuer leurs efforts tant sur le plan préventif que sur le plan curatif, en adoptant une «loi visant à confier la mission de guidance et d'aide sociale financière aux CPAS dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies » (4 septembre 2002).

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

Netherlands will abolish the municipal specific allowances for those younger than 65, and long-term unemployed persons on social assistance will be offered activation.
Les Pays-Bas supprimeront les allocations municipales spécifiques qui étaient versées aux personnes âgées de moins de 65 ans, et les chômeurs de longue durée recevant une aide sociale pourront bénéficier de l'activation.

The problem of work incentives with respect to benefits has been approached selectively: a new "starting allowance" has been introduced, for new entrants to the country, much lower than the present social assistance.
Le problème du rapport entre les incitations au travail et les prestations sociales a été abordé de manière sélective: une nouvelle "indemnité de démarrage", nettement inférieure à l'aide sociale actuelle, a été créée à l'intention des nouveaux résidents.

This set of standards precluded among other things the reimbursement of the difference between the salary paid to individuals who chose to work to earn a living and social assistance allowance paid out by Quebec since 1975, in 1976 under the PQ government, to encourage those who wanted to not to go on welfare and to stay in the labour force.
Cet ensemble de normes empêchaient, par exemple, le remboursement de la différence entre le salaire de quelqu'un qui voulait travailler pour ne pas crever de faim et l'allocation d'aide sociale que le Québec avait décidé de donner depuis les années 1975, à partir de 1976 avec le gouvernement du Parti québécois, pour inciter les gens qui préféraient le faire à ne pas demeurer bénéficiaire de l'aide sociale, mais à travailler.

(i) no family allowance under the Family Allowances Act or any similar allowance under a law of a province that provides for payment of an allowance similar to the family allowance provided under that Act is payable in respect of the other individual for the period in respect of which the social assistance payment is made, and
(i) aucune allocation familiale en vertu de la Loi sur les allocations familiales, ou une allocation semblable en vertu d’un texte législatif provincial qui prévoit le versement d’une allocation semblable à celle prévue par cette loi, n’est payable à l’égard de l’autre particulier pour la période pour laquelle la prestation d’assistance sociale est payée,

In terms of very concrete things, if the government looks towards the assured income support program for the severely handicapped in Alberta, there are many recommendations from their low-income review that I think could be applied across the country, specifically with respect to changing the provincial social assistance allowances so that you can catch people before they fall.
Pour parler de choses très concrètes, si le gouvernement prend pour référence le programme de revenu assuré pour les personnes handicapées de l'Alberta, il faut dire qu'il serait possible d'appliquer à l'ensemble du pays bon nombre des recommandations issues de l'examen qui a été fait, dans ce cas, des situations où les gens tirent des faibles revenus, particulièrement en ce qui concerne la modification des prestations provinciales d'assistance sociale — de manière à ce qu'on vienne en aide aux gens avant qu'ils ne tombent.

Allowance for the compensation of transportation expenses for disabled persons with restricted mobility (Law on Social Assistance of 26 October 1995).
L'indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur l'assistance sociale du 26 octobre 1995).

[Translation] The bill will be further amended to read as follows under section 13(1)(c) and 13(1)(d): ``(c) To enforce the national standard outlined in section 19 providing that no minimum residency requirements can be demanded or allowed with regards to social assistance; and ``(d) To promote common principles and objectives developed in accordance with subsection 3, concerning social programs other than the program mentioned in paragraph (b)'' (1610) In the area of social assistance, the only thing the federal government demands of the provinces has to do with residency.
[Français] Le projet de loi sera aussi modifié pour indiquer aux alinéas 13(1)c) et 13(1)d), et je cite: c) pour appliquer la norme nationale énoncée à l'article 19 prévoyant qu'aucun délai minimal de résidence ne peut être exigé ou permis en ce qui concerne l'assistance sociale: et d) promouvoir les principes et objectifs communs élaborés en application du paragraphe (3), à l'égard des programmes sociaux autres que le programme visé à l'alinéa b) (1610) Dans le domaine de l'assistance sociale, le gouvernement fédéral n'exige qu'une chose des provinces, c'est ce qu'on appelle le «critère de résidence».

The act states that ``In order that a province may qualify for a full cash contribution under sections 24.2 and 24.5 and subsection 24.6(3),'' which we have repealed, ``the laws of the province must not'' — this is where it sets things out — ``(a) require or allow a period of residence in the province or Canada to be set as a condition of eligibility for social assistance or for the receipt or continued receipt of social assistance; or (b) make or allow the amount, form or manner of social assistance to be contingent on a period of such residence'.
Je cite : « Est admise à recevoir, pour un exercice, le plein montant de sa quote-part au titre des articles 24.2 et 24.5 et du paragraphe 24.6(3) » — que nous avons abrogé — « la province dont les règles de droit : a) n'exigent ni ne permettent de délai de résidence dans la province ou au Canada comme condition d'admissibilité à l'assistance sociale ou de réception initiale ou continue de celle-ci; b) ne prévoient ni ne permettent l'assujettissement du montant, de la forme ou des autres modalités des prestations d'assistance sociale à un délai minimal de résidence».