I refer, in particular, to the legislation on European works councils, which has not been transposed by all the Member States and, where it has been transposed, has not been incorporated into their legislation but is regulated by means of agreements between the social partners which are often then disregarded by one of the partners, as has been shown by recent events which, moreover, have been debated in this very House.
Je fais allusion en particulier à la directive sur le CEE, qui n'a pas été reprise par tous les États membres et qui, dans les États qui l'ont reprise, n'a pas été transposée par tous dans l'arsenal législatif, mais fait l'objet de dispositions dans le cadre d'un pacte entre les partenaires sociaux, lequel pacte a souvent été violé unilatéralement, comme nous l'ont montré de nombreux événements, d'ailleurs débattus par notre Parlement.