Vertaling van "social protection rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]
sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

Open Method of Coordination for Social Protection and Social Inclusion | social OMC
méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale | MOC sociale | MOC sur la protection sociale et l'inclusion sociale

Joint Report on Social Protection and Social Inclusion
Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale

Social Protection Floor [ SPF | Social Protection Floor Initiative ]
Socle de protection sociale [ SPS | Initiative du socle de protection sociale ]

customer protection rule
règle de protection des intérêts de la clientèle [ règle de protection de la clientèle ]

whistleblower protection rule
règle de protection des dénonciateurs [ règle de protection des lanceurs d'alerte ]

help vulnerable social service users | intervene to protect vulnerable social service users | protect vulnerable social service user | protect vulnerable social service users
protéger les usagers vulnérables des services sociaux

protect social service user from harm | protect social service users from danger | contribute to protecting individuals from harm | protect service users from harmful practices
contribuer à la protection d'individus contre les préjudices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Calls on the Commission to review legislation and monitor the implementation and coordination of social security systems, where necessary in respect of the subsidiarity principle, and draws Member States’ attention to the fact that EU migrant workers working in another Member State should not be subjected to discriminatory social protection rules; believes that all EU migrant workers should enjoy adequate social security entitlements and cover when working in another Member State; workers posted in connection with the free movement of services must, prior to their posting, be informed by their employer of pay and working conditions in accordance with Directive 96/71/EC;
20. invite la Commission à examiner la réglementation et à contrôler la mise en œuvre et la coordination des systèmes de sécurité sociale, le cas échéant, dans le respect du principe de subsidiarité, et attire l'attention des États membres sur le fait que des mesures discriminatoires de protection sociale ne doivent pas être appliquées aux travailleurs migrants de l'Union travaillant dans un autre État membre; estime que tous les travailleurs migrants de l'Union devraient disposer de droits adéquats à la sécurité sociale et d'une couverture sociale adéquate lorsqu'ils travaillent dans un autre État membre; estime que les travailleurs qui sont détachés dans le cadre de la libre circulation des services doivent être informés par leur employeur, avant leur détachement, des conditions salariales et autres conditions de travail applicables en vertu des dispositions de la directive 96/71/CE;

"The new rules clarify and improve the social protection of aircrew and cross-border self-employed workers", commented Lászlo Andór, the European Commissioner for Employment, Social Affairs and Inclusion.
«La nouvelle réglementation clarifie et améliore la protection sociale du personnel navigant aérien et des travailleurs frontaliers indépendants», a déclaré Lászlo Andór, commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion.

One regulation provides for implementing rules concerning the European system of integrated social protection statistics (ESSPROS) and relates, more specifically, to the launch of full data collection for the ESSPROS module on net social protection benefits (17659/10).
Le premier règlement prévoit des mesures d'application concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) et porte plus particulièrement sur le lancement d'une collecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (doc. 17659/10).

3. Asks the Commission, therefore, to commission a study on the scope of EC law, including labour and social protection rules, applicable to sport in the European Union, giving particular emphasis to transfers of players;
3. demande dès lors à la Commission de faire réaliser une étude sur la portée de la législation communautaire actuelle, et notamment des règles régissant l'emploi et la protection sociale, qui s'appliquent au sport dans l'Union européenne, en insistant plus particulièrement sur les conditions de transfert des joueurs;

Social protection rules should be cited on the same basis as environmental protection rules.
Les règles en matière de protection sociale doivent être citées au même titre que celles en matière de protection de l’environnement.

"Social protection scheme": a distinct body of rules, supported by one or more institutional units, governing the provision of social protection benefits and their financing.
"régime de protection sociale": un ensemble distinct de règles, maintenu par une ou plusieurs unités institutionnelles, régissant la fourniture de prestations de protection sociale et leur financement;

Also in the area of social protection, there are no legal obligations to implement precise policy measures but a very important general obligation to co-ordinate the respective policies in order to develop a homogenous social framework in line with the principle and rules of the EU Treaty. For the EU an evolving co-operation to promote an effective system of social protection is an important component of the wider employment and social situation in the EU.
De même, dans le domaine de la protection sociale, il n’existe aucune obligation légale de mettre en œuvre des mesures politiques précises, mais une obligation générale très importante de coordonner les politiques respectives dans l’objectif de création d’un cadre social homogène conforme aux principes et règles du traité UE. Pour l’UE, faire évoluer la coopération afin de promouvoir un système efficace de protection sociale représente une démarche importante en faveur de la situation sociale et de l’emploi au sens large dans l’UE.

(1500) [English] Hon. Susan Whelan (Minister for International Cooperation, Lib.): Mr. Speaker, on Monday we announced $250 million of new funding for Afghanistan in four priority areas: supporting rural livelihoods and social protection, managing natural resources, strengthening security and the rule of law, and providing continued support to the government of Afghanistan.
(1500) [Traduction] L'hon. Susan Whelan (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, lundi, nous avons annoncé l'octroi de 250 millions de dollars supplémentaires destinés à l'Afghanistan, dans quatre secteurs prioritaires: l'aide aux populations des régions rurales au regard des moyens de subsistance et de la protection sociale, la gestion des ressources naturelles, le renforcement de la sécurité et de la primauté du droit et l'aide soutenue au gouvernement d'Afghanistan.

In summary, the Supreme Court, following an exhaustive analysis of the provision we adopted, has ruled that paragraph (e) of section 718.2 constitutes a social protection measure that is justified under paragraph 2 of section 15 of the Constitution Act, 1982.
En résumé, la Cour suprême suite à l'analyse exhaustive de cette disposition que nous avons adoptée affirme que le paragraphe e) de l'article 718.2 constitue une mesure de protection sociale justifiée en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982.

but also the strengthening and clarification of rules, while ensuring that trade rules square with rules developed in other areas, such as environmental, sanitary, social, health, and consumer protection rules.
mais également le renforcement et la clarification des règles existantes, tout en veillant à concilier les règles commerciales avec d'autres dispositions, telles que celles environnementales, sanitaires, sociales, de la santé et de la protection des consommateurs.