If the request concerns a group of vessels that fishes solely with regulated gear the technical attributes of which result in cod catches, including discards, of less than 1,5 % of the total catches of that group, it shall be accompanied by detailed information on the technical attributes of the gear and the available scientific evidence confirming its selectivity.
Si la demande concerne un groupe de navires pêchant uniquement avec un engin réglementé, dont les caractéristiques techniques permettent de limiter le pourcentage de captures de cabillaud, y compris les rejets, à moins de 1,5 % du total des captures de ce groupe, elle est accompagnée d’informations détaillées sur les caractéristiques techniques de l’engin et des preuves scientifiques confirmant sa sélectivité.