Traduction de «solely national measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

derogating national measure | national derogatory measure
mesure nationale dérogatoire

national measurement standard [ national standard ]
étalon national

national measure
mesure des pouvoirs publics

national measure to counter abuse
mesure nationale en vue d'éviter les abus

Institute for National Measurement Standards
Institut des étalons nationaux de mesure

National Measurement Laboratory
Laboratoire national des mesures

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. whereas European finance ministers, meeting at the G20 gathering in Moscow in February 2013, vowed to take the necessary action in tackling tax avoidance, and confirmed that solely national measures will not deliver the desired effects;
S. considérant qu'en février 2013, lors de la réunion du G20 à Moscou, les ministres des finances européens se sont engagés à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'évitement fiscal et ont confirmé que des mesures nationales ne suffiront pas à elles seules à obtenir les résultats escomptés;

But in today’s globalized economy with the cross-border nature of tax fraud and tax avoidance along with Member States’ drive to maintain competitiveness, solely unilateral national measures simply cannot deliver the desired effect.
Néanmoins, dans l'économie mondialisée actuelle, la fraude fiscale et l'évitement fiscal constituant un problème de nature transfrontalière et les États membres ayant l'intention de maintenir la compétitivité, des mesures nationales unilatérales ne peuvent simplement pas suffire à produire les effets escomptés.

the provision of financing, financial assistance, technical advice, assistance or training relating to military activities, if it has determined that such financing, advice, assistance or training is intended solely for the support of, or use by, the African Union Mission in Somalia (Amisom) referred to in paragraph 1 of United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 2093 (2013) or for the sole use of States and regional organisations undertaking measures in accordance with paragraph 6 of UNSCR 1851 (2008) and paragraph 10 of UNSCR 1846 (2008);
la fourniture de financement, d’assistance financière, de conseils techniques, d’assistance ou de formation liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d’assistance ou de formation était exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) visée au paragraphe 1 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ou destiné à l’usage exclusif d’États et d’organisations régionales agissant conformément au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) ou au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies;

9. However, even if the conditions referred to in paragraph 7 are not fulfilled, a national member may, acting in his capacity as a competent national authority and in conformity with the provisions of his own national law, by way of exception and with the sole aim of taking urgent measures to counter imminent serious danger threatening a person or public security, carry out an exchange of information involving personal data.
9. Toutefois, même si les conditions visées au paragraphe 5 ne sont pas réunies, un membre national, agissant en tant que membre national compétent et conformément aux dispositions de son droit national, peut, à titre exceptionnel et uniquement pour que soient prises des mesures urgentes afin de prévenir un danger imminent et sérieux pour une personne ou la sécurité publique, procéder à un échange d’informations incluant des données à caractère personnel.

The third level is the Community level, which has to be involved solely in resolving questions that arise in relation to Community legislation and to underpin national measures, such as combating doping.
Le troisième niveau est celui de la Communauté, qui ne doit être utilisé que pour résoudre les problèmes qui se posent par rapport au droit communautaire et pour renforcer l'action nationale, la lutte contre le dopage, par exemple.

6. However, even if the conditions referred to in paragraphs 3 and 4 are not fulfilled, a national member may, acting in his national capacity, by way of exception and with the sole aim of taking urgent measures to counter imminent serious danger threatening a person or public security, carry out an exchange of information involving personal data.
6. Toutefois, même si les conditions visées aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas réunies, un membre national, agissant en tant que tel, peut, à titre exceptionnel et uniquement pour que soient prises des mesures urgentes afin de prévenir un danger imminent et sérieux pour une personne ou la sécurité publique, procéder à un échange d'informations incluant des données à caractère personnel.

(3) Whereas the emergence of new overcapacity must be kept in check effectively in every branch of the inland waterway transport market; whereas it is therefore important that the measures to be adopted should be generally applicable and cover all cargo vessels and pusher craft; whereas there should be exemption from such measures for vessels which, because they operate solely on closed national or international markets, in no way contribute to the overcapacity on the network of linked inland waterways and provision should be made for the possibility of exempting vessels which, because their deadweight tonnage is less than 450 tonnes, also do not contribute to such overcapacity; whereas, by contrast, private fleets performing own-account operations cannot be excluded because of their impact on transport markets;
(3) considérant qu'il est nécessaire d'assurer la maîtrise effective de l'apparition de nouvelles surcapacités dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable; qu'il importe donc que les mesures à arrêter aient un caractère général et comprennent tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs; qu'il y a lieu d'en exclure les bateaux qui, en raison de leur affectation exclusive à des marchés nationaux ou internationaux fermés ne contribuent pas aux surcapacités sur le réseau des voies navigables reliées entre elles et de prévoir la possibilité d'en exclure les bateaux qui, en raison de leur port en lourd inférieur à 450 tonnes, ne contribuent pas non plus à de tellles surcapacités; que, par contre, en raison de leur influence sur les marchés des transports, il importe de ne pas exclure des mesures les flottes privées qui effectuent des transports pour compte propre;

Whereas overcapacity generally affects every sector of the inland waterway transport market; whereas the measures to be adopted must, therefore, be generally applicable and cover all cargo vessels and pusher craft; whereas, however, vessel which in non way contribute to the overcapacity on the abovementioned network of linked inland waterways either because of their size or because they are operated solely on closed national markets, could be exempted from these measures; whereas, by contrast, private fleets performing carriage on own account must be included in the system because of their impact on transport markets;
considérant que les surcapacités se manifestent d'une manière générale dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable; que les mesures à arrêter doivent donc avoir un caractère général et comprendre tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs; que l'on pourrait cependant envisager d'en exclure les bateaux qui, en raison de leurs dimensions ou de leur affectation exclusive à des marchés nationaux fermés, ne contribuent pas aux surcapacités sur le réseau susvisé des voies navigables reliées entre elles; que, par contre, en raison de leur influence sur les marchés des transports, il importe d'inclure dans le système les flottes privées qui effectuent des transports pour compte propre;