Traduction de «solicitor general did nothing wrong » (Anglais → Français) :

The integrity of our law enforcement community and security agencies demand clarity on what was said during this flight. I ask all members, be they government or opposition members, to support this motion so we can assure Canadians that the Solicitor General did nothing wrong.
L'intégrité de nos services de police et de nos agences de sécurité exige que la lumière soit faite sur ce qui s'est dit pendant ce vol. Je demande à tous les députés, qu'ils siègent au sein du parti ministériel ou de l'opposition, d'appuyer cette motion pour convaincre les Canadiens que le solliciteur général n'a rien fait de mal.

The former minister of transport did nothing wrong and there is nothing wrong with this agreement.
L'ancien ministre des Transports n'a rien fait de mal et il n'y a rien de répréhensible dans cette entente.

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

Prime minister number one's loyal ethics counsellor has assured us that the former solicitor general did nothing wrong, but refuses to produce the evidence that proves that he did nothing wrong.
Le fidèle conseiller en éthique du premier ministre numéro un nous a assurés que l'ancien solliciteur général n'avait commis aucune irrégularité, mais il refuse de produire la preuve à cet effet.

The Appellant submits that in the contested Judgment the General Court erred in law and wrongly interpreted article 100 (2) of the Financial Regulation (1) and Article 149 of the Implementing Rules by accepting that, since the Appellant's tender did not reach the 70 % threshold, the Commission rightfully did not communicate to the Appellant the relative merits of the winning tenderer.
La partie requérante fait valoir que dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit et a interprété de manière erronée l'article 100, paragraphe 2, du règlement financier (1), ainsi que l'article 149 des modalités d'exécution, en admettant que, puisque l'offre de la requérante n'avait pas atteint le seuil de 70 %, la Commission avait, à bon droit, omis de lui communiquer les mérites de l'offre du soumissionnaire retenu.

My supplementary question is this: there is nothing wrong with the President-in-Office saying he does not know the answer to the question, as he did in his previous guise a month ago, and promising to write to us.
Ma question complémentaire est celle-ci: je ne vois aucun inconvénient au fait que le président en exercice déclare ne pas connaître la réponse à la question posée, comme il l’a fait il y a un mois alors qu’il n’exerçait pas encore sa fonction actuelle, et promette de nous répondre par écrit.

Furthermore not all Member States have transmitted to the Commission the relevant text of the national provisions transposing the Framework Decision: Belgium has replied there was nothing new to be done, as general provisions existed already, but did not transmit the relevant existing texts to the Commission.
De plus, tous les États membres n'ont pas transmis à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la décision-cadre: La Belgique a répondu qu'aucune nouvelle initiative législative n'était nécessaire au motif que les dispositions pertinentes existaient déjà, mais sans pour autant transmettre les textes en vigueur à la Commission.

The minister did not recognize that in this particular case, where he claims over and over again that the minister did nothing wrong, the government did nothing wrong and the Prime Minister did nothing wrong, it is not convincing.
Le ministre n'a pas reconnu ici, alors qu'il répète à qui veut l'entendre que le ministre n'a rien fait de mal, que le gouvernement n'a rien fait de mal et que le premier ministre n'a rien fait de mal, que ce n'est pas convaincant.

The Commission found that the increase in this activity did indeed account for the stocks of ore/concentrate, generally Chinese, purchased and cleared through customs by certain operators, but that such activity itself was not new and that nothing suggested that it would soon cease.
La Commission a constaté que l'augmentation de cette activité correspondait, certes, à l'existence de stocks de minerai/concentré, généralement chinois, achetés et dédouanés par certains opérateurs, mais que l'activité elle-même n'était pas nouvelle et que rien ne permettait d'en prévoir la cessation à brève échéance.

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, the Prime Minister is the only living, breathing Canadian who continues to maintain that the former solicitor general did nothing wrong.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre est le seul Canadien vivant à continuer de maintenir que l'ex-solliciteur général n'a rien fait de répréhensible.