Traduction de «solution whereas unless » (Anglais → Français) :

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;
F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

K. whereas the majority of humanitarian crises have human-related causes; whereas 80 % of EU international humanitarian assistance is concentrated in man-made crises that require essentially political and not only humanitarian solutions; whereas poverty and vulnerability to crises are intrinsically linked, emphasising the need to address the underlying causes of crises, build resilience, reinforce capacity for adapting to natural disasters and climate change, and meet the long-term needs of affected people; whereas the consequences of humanitarian crises, such as migration and refugee challenges, will be even greater unless the root causes are addressed and there is better linkage between humanitarian and development cooperation assistance;
K. considérant que la majorité des crises humanitaires sont d'origine humaine; que 80 % de l'aide humanitaire internationale de l'Union est consacrée à des crises d'origine humaine, qui nécessitent avant tout des solutions politiques et pas uniquement humanitaires; que la pauvreté et la vulnérabilité aux crises sont intrinsèquement liées, ce qui souligne la nécessité de traiter les causes profondes des crises, de développer la résilience, de renforcer la capacité d'adaptation aux catastrophes naturelles et au changement climatique et de répondre aux besoins à long terme des personnes touchées; que les répercussions des crises humanitaires, comme les problèmes liés à la migration et aux réfugiés, ne feront qu'empirer à moins de s'attaquer à leurs causes profondes et de mieux coordonner l'aide humanitaire et la coopération au développement;

(9) Whereas the seller should be directly liable to the consumer for the conformity of the goods with the contract; whereas this is the traditional solution enshrined in the legal orders of the Member States; whereas nevertheless the seller should be free, as provided for by national law, to pursue remedies against the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, unless he has renounced that entitlement; whereas this Directive does not affect the principle of freedom of contract between the seller, the producer, a previous seller or any other intermediary; whereas the rules governing against whom and how the seller may pursue such remedies are to be determined by national law;
(9) considérant qu'il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-à-vis du consommateur, de la conformité du bien au contrat; que telle est la solution traditionnelle consacrée dans les ordres juridiques des États membres; qu'il convient néanmoins que le vendeur puisse, selon les règles de droit national applicables, se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire, sauf s'il a renoncé à ce droit; que la présente directive n'affecte pas le principe de la liberté contractuelle entre le vendeur, le producteur, un vendeur antérieur ou tout autre intermédiaire; que le droit national détermine les règles établissant contre qui le vendeur peut se retourner et comment il peut le faire;

Whereas food-aid operations cannot be part of a viable solution unless they are integrated into development operations geared to relaunching local production and trade;
considérant que les actions d'aide alimentaire ne pourront contribuer à des solutions viables si elles ne sont pas intégrées dans des actions de développement susceptibles de réamorcer les processus de production et d'échange locaux;

Member States have so far resisted attempts by the EC to influence their judicial systems, but the Single Market will not function correctly unless a pragmatic solution to this problem is found; - effective harmonised sanctions imposed for the non-respect of EC rules; - a simplification of approach to Single Market legislation - too many initiatives have relied on a very complex system of law applicable to a specific situation, whereas what is needed is a more flexible, harmonised approach which can itself adapt to unforeseen circumstances.
Jusqu'à présent, les Etats membres ont résisté aux tentatives de la Communauté d'influencer leurs systèmes judiciaires mais le marché unique ne fonctionnera pas correctement si on ne trouve pas une solution pragmatique à ce problème; - des sanctions harmonisées efficaces en cas de non-respect des règles communautaires; - une simplification de l'approche de la législation du marché unique - trop d'initiatives se sont basées sur un système très complexe de législation applicable à une situation spécifique, alors qu'il convient d'adopter une approche harmonisée plus souple qui puisse elle-même s'adapter à des circonstances imprévues.