Traduction de «some criminal trials » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal trial and punishment: protection of rights under the Charter [ Criminal trial and punishment ]
Affaires criminelles et pénales : protection des droits en vertu de la Charte [ Affaires criminelles et pénales ]

criminal trial | trial
procès criminel | procès pénal

The Jury in Criminal Trials
Le jury en droit pénal

Criminal Trial Lawyers Association
Criminal Trial Lawyers Association

Directive (EU) 2016/343 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings | PDI [Abbr.]
Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is where, in some criminal trials, anybody can tune into a family court or divorce court hearing. Say you'd like to see cameras in the court.
Selon cette formule appliquée dans certains procès au criminel, n'importe qui peut suivre les auditions d'un tribunal de la famille ou d'une cause de divorce.

We don't say we're going to cancel criminal trials and take away the right to criminal trial because some bad guys get away with it.
Nous ne disons pas que nous allons annuler des procès criminels et supprimer le droit à un procès criminel parce qu'il y a des voyous qui s'en sortent.

In some Member States, previous convictions may already be taken into account during the pre-trial stage in criminal proceedings.
Dans certains États membres, les condamnations antérieures peuvent déjà être prises en compte dans la phase de la procédure pénale préalable au procès.

But it is potentially a valuable function, and indeed it's a function that has been replicated in some criminal trials where a special advocate will look at evidence that the prosecution doesn't want to disclose for all kinds of reasons—protection of informers, whatever, but usually for public interest immunity reasons.
C'est tout de même une fonction qui peut se révéler utile et qui a d'ailleurs été reprise aux fins de certains procès criminels où un intervenant spécial examine la preuve que la poursuite ne veut pas divulguer pour toutes sortes de raisons — la protection des informateurs, notamment, mais habituellement pour des motifs reliés à l'intérêt public.

It's where they've been used in criminal trials and in some terrorist criminal trials to look at the undisclosed evidence and to argue with the judge in private session that it should be disclosed.
Je pense que si les avocats spéciaux ont été assez utiles, ce n'est pas dans le domaine dont j'ai parlé. C'est quand ils ont servi, dans le cadre de procès criminels et de procès de terroristes, à examiner les preuves non divulguées et à argumenter avec le juge à huis clos en faveur de leur divulgation.

I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued joint trials of defendants, although care must be taken to ensure that joinder does not impinge on the rights of the accused; whereas national prosecutors and courts can and are also initiating and handling numerous cases themselves, but some national courts may be unable or unwilling to conduct criminal proceedings in accordance with international standards and norms of fair trial, and transfer to national courts has in some cases been met with resistance from victims and witnesses directly involved,
I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureurs et les tribunaux nationaux peuvent engager et traiter eux-mêmes des affaires, ce qu'ils ont fait dans bon nombre de cas, mais que certains tribunaux nationaux peuvent ne pas être en mesure de, ou ne pas souhaiter, mener des actions pénales conformément aux normes internationales et aux exigences d'un procès équitable, et que le transfert aux tribunaux nationaux s'est parfois heurté à la résistance des victimes et des témoins directement impliqués,

The subgroups are to be constituted on the basis of specific fields of interest or issues identified as warranting attention, with some covering civil justice and others criminal justice matters and examining particular subjects, such as access to legal aid, user satisfaction with the Court system (e.g. speed and fairness), treatment of victims, translation and interpretation services, hearing of the parties, respect of fair trial rights, rapid enforcement of claims and better access to justice for consumers.
Ces sous-groupes seront constitués en fonction de domaines d’intérêt ou de thèmes spécifiques dignes d’attention, certains groupes couvrant la justice civile et d’autres les questions pénales; ils se pencheront sur des questions particulières telles que l’accès à l’assistance judiciaire, le degré de satisfaction des utilisateurs de la justice (par exemple, rapidité et équité), le traitement des victimes, les services de traduction et d’interprétation, l’audition des parties, le respect du droit à un procès équitable, le recouvrement rapide des créances et un meilleur accès à la justice pour les utilisateurs.

In addition, there would have to be some procedural preparation for criminal court judges to enable them to handle this type of procedure in the sentencing procedure at the end of a criminal trial.
De plus, il faudrait prévoir certains préparatifs, sur le plan de la procédure, pour permettre aux juges des cours criminelles de traiter ce genre de procédure à l'étape du prononcé de la peine, à la fin d'un procès criminel.