Vertaling van "some disclosures that you " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure
obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

disclosure | invention disclosure
divulgation | exposé

non-authorised disclosure | unauthorised disclosure
divulgation non autorisée

disclosure of information [ information disclosure ]
communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]

publication of accounts [ disclosure of accounts ]
publicité des comptes [ publication des comptes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Directive stipulates some minimum requirements on the disclosure of non-financial information by certain large companies, while avoiding any undue administrative burden, in particular for the smallest companies.
Cette directive établit des exigences minimales en ce qui concerne la communication d'informations non financières par certaines grandes entreprises, tout en évitant d'imposer une charge administrative excessive, en particulier aux petites entreprises.

In respect of branches, the lack of coordination, in particular concerning disclosure, gives rise to some disparities, in the protection of shareholders and third parties, between companies which operate in other Member States by opening branches and those which operate there by creating subsidiaries.
Pour ce qui est des succursales, le défaut de coordination, notamment dans le domaine de la publicité, donne lieu à une certaine disparité sur le plan de la protection des associés et des tiers entre les sociétés qui opèrent dans d'autres États membres en créant des succursales et celles qui y opèrent en constituant des sociétés filiales.

Of the 80 cases examined, 23 had disclosure to the defence, so approximately 29 per cent of the cases had some disclosure. We have noticed from the decisions that the judges are very carefully laying out what should be disclosed to the defence and the conditions.
Quatre-vingts affaires ont été examinées, et dans 23 cas des documents ont été communiqués à la défense, soit une proportion d'environ 29 p. 100. Nous avons constaté que les juges faisaient preuve d'une grande prudence quand ils déterminaient ce qui devait être communiqué à la défense et à quelles conditions.

Is there any legal reason you can think of that you can admit to us as a committee — and I am not expecting you to disclose any national secrets — is there some disclosure you can give to justify this lackadaisical attitude on the part of the federal government?
Pensez-vous à un motif juridique que vous pouvez confier au comité — je ne m'attends pas à ce que vous divulguiez des secrets d'État — ou pouvez-vous nous révéler une information qui justifierait cette apathie de la part du gouvernement fédéral?

With regard to the Federal Court—because you touched on that—it may be germane to point out that based on the quick review I asked for, in the nearly twenty years that the Privacy Act has been in effect there were only four instances we were able to track down where the Federal Court used its review power to order some disclosure of what had previously been claimed exempted.
En ce qui a trait à la Cour fédérale—puisque vous en avez parlé—il sera sans doute pertinent de signaler que d'après une étude rapide que j'ai commandée, depuis 20 ans que la Loi sur la protection des renseignements personnels existe, la Cour fédérale n'a invoqué qu'à quatre reprises son pouvoir pour ordonner la divulgation d'éléments qui avait précédemment été exemptée.

To that end, classifying information as EUCI involves a prior assessment of its level of confidentiality and a decision by the originator that unauthorised disclosure of such information would cause some degree of prejudice to the interests of the European Union or of one or more of its Member States or individuals.
À cette fin, la classification d'informations dans la catégorie des informations classifiées de l'Union européenne (ICUE) implique une évaluation préalable de leur niveau de confidentialité et une décision de l'autorité d'origine selon laquelle la divulgation non autorisée de ces informations pourrait porter atteinte, à un degré certain, aux intérêts de l'Union européenne ou à ceux de l'un ou de plusieurs de ses États membres ou de ses individus.

In Public Works and Government Services Canada, as with other government institutions, there are some disclosure packages that are circulated as a heads-up so that the department can be prepared for their disclosure.
À Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, comme d'ailleurs dans d'autres organismes gouvernementaux, certains documents à communiquer sont acheminés à d'autres services afin d'aviser le ministère de leur divulgation prochaine.

The Commission should be empowered to adopt the measures necessary for the implementation of Directive 2004/109/EC in order to clarify the technical aspects of some of the definitions provided under that Directive, notably the maximum length of the usual short settlement cycle, the calendar of trading days, the circumstances under which a person should have learnt of the acquisition or disposal of voting rights, the conditions of independence to be respected by market makers and management companies; take account of technical developments in financial markets; clarify the nature of the auditor’s review, to define the minimum content of the condensed set of solo financial statements; elaborate further the procedures for the notification and disclosure of major holdings as well as the procedures for filing regulated information with the competent authority of the issuer’s home Member State; and define minimum standards for the dissemination of regulated information and for the setting up of storage mechanisms.
Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.

In the context of joint registration a specific problem has been found with the disclosure of important business information, which in some cases constitutes the foundation of specific companies.
En ce qui concerne les enregistrements conjoints, un problème spécifique a été relevé au niveau de la divulgation d’informations commerciales importantes, qui, dans certains cas, constituent le fondement de certaines entreprises.

Our point is that the protection is there for confidentiality when it's needed, but if there are circumstances where the public interest requires some openness—some outrageous medical condition a pilot might have, or some outrageous security measure involving some sort of X-raying of human bodies going through security that were kept secret—it may be important that the balance of public interest requires some disclosure.
Notre point de vue, c'est que la protection existe pour des raisons de confidentialité lorsqu'on en a besoin, mais s'il y a des circonstances où l'intérêt public exige une certaine ouverture par exemple, un certain état médical scandaleux d'un pilote, ou encore une mesure de sécurité scandaleuse faisant intervenir une forme quelconque de radiographie du corps humain dans les aéroports et que l'on garde secrets , il peut être important pour l'intérêt public qu'il y ait une certaine forme de divulgation.